Très rare paire de statuettes en porcelaine de Fürstenberg représentant Pantalon ...

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à
toutes les enchères en ligne passées au cours des
Ventes aux enchères se déroulant exclusivement
en ligne, conduites par Bonhams ou conjointement
avec Bonhams (« Ventes en Ligne » et « Enchères en
Ligne »). Les informations applicables à la Vente peuvent
également figurer dans le Catalogue des Ventes en
Ligne et/ou dans des Avis Spéciaux postés sur notre
site Internet, et il vous incombe de lire attentivement ces
informations.
EN VOUS ENREGISTRANT POUR PARTICIPER À
UNE VENTE EN LIGNE DE BONHAMS, ET/OU EN
ENCHÉRISSANT AU COURS DE CETTE VENTE,
VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT :
• LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES,
Y COMPRIS LES CLAUSES LIMITANT NOTRE
RESPONSABILITÉ ET CELLE DU VENDEUR
QU’ELLES CONTIENNENT ;
• LE CONTRAT DE VENTE AVEC LE VENDEUR,
JOINT EN ANNEXE 1 AUX PRÉSENTES ; [Annexe 1]
PAGE 12
• LE CONTRAT ENTRE L’ACHETEUR ET BONHAMS
JOINT EN ANNEXE 2 AUX PRÉSENTES ; [Annexe
2], PAGE 15
• LA NOTE AUX ENCHÉRISSEURS EN LIGNE ;
[Lien vers la Note] PAGE 6
• LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR NOTRE
SITE INTERNET À PROPOS DE LA VENTE EN
LIGNE ; ET LES CONDITIONS D’UTILISATION
DU SITE INTERNET DE BONHAMS.
[Lien vers les Conditions]
Les références faites dans ce document à
« Bonhams », « nous » ou « notre » visent Bonhams
1793 Limited, Bonhams & Butterfields Auctioneers
Corporation, ou (si elle est différente), Bonhams
France SAS ou toute autre société du Groupe
Bonhams qui conduit la Vente concernée, ainsi
que leurs successeurs et cessionnaires respectifs.
Les références faites dans ce document à « vous »,
« vous-même » et « votre » visent la personne ou
l’entité s’enregistrant pour enchérir, enchérissant ou
achetant lors d’une Vente en Ligne. Les termes et
expressions figurant dans la Liste des Définitions sont
imprimés en italique dans les présentes Conditions
Générales.
A. NOTRE RÔLE
A1. Dans son rôle de Maison de vente aux enchères
de Lots, Bonhams agit exclusivement pour le
Vendeur ou pour son compte et dans l’intérêt de
celui-ci. Le rôle de Bonhams consiste à vendre
le Lot à un Enchérisseur au prix le plus élevé
pouvant être obtenu lors de la Vente. Dans ce
rôle, Bonhams n’agit pas pour le compte des
Acheteurs ou des Enchérisseurs ou ne leur donne
pas de conseils. Le Contrat de Vente d’un Lot
est conclu avec le Vendeur et non avec Bonhams
; Bonhams agit uniquement en qualité de
mandataire du Vendeur (à moins que Bonhams
ne vende le Lot en qualité de mandant).
Bonhams n’assume envers les Enchérisseurs
ou l’Acheteur aucune obligation d’examiner,
d’enquêter ou de procéder à des tests sur
chaque Lot, approfondis ou autres, afin
d’établir l’exactitude ou de vérifier autrement
toutes Descriptions ou opinions données
par Bonhams, ou par toute personne pour
le compte de Bonhams, que ce soit dans le
Catalogue ou ailleurs. Les Enchérisseurs et
l’Acheteur ne doivent pas supposer que ces
examens, ces enquêtes ou ces tests ont été
réalisés. Bonhams ne fait et ne s’oblige à faire
aucune déclaration factuelle, et n’assume
aucune obligation ni aucune responsabilité
(contractuelle ou quasi-délictuelle) au titre de
l’exactitude ou du caractère complet de toute
assertion ou déclaration faite par Bonhams ou
pour le compte de Bonhams qui contient un
élément quelconque de description de tout Lot
ni au titre du prix de vente prévu ou probable de
tout Lot. Aucune assertion ou déclaration faite
par Bonhams ou pour son compte contenant
un élément quelconque de description d’un Lot,
ni aucune Estimation ne sont incorporées dans
notre Contrat avec l’Acheteur.
A2. Le Vendeur a autorisé Bonhams à vendre le
Lot en qualité de mandataire agissant pour
son compte et, sauf accord contraire exprès,
Bonhams agit exclusivement en qualité de
mandataire du Vendeur. Si un Enchérisseur est
le meilleur enchérisseur pour un Lot et achète
ce dernier, Bonhams conclura un contrat avec
l’Acheteur dans les termes du Contrat avec
l’Acheteur, joint en Annexe 2. Excepté dans les
conditions stipulées dans notre Contrat avec
l’Acheteur, Bonhams n’assume ou n’accepte
aucune obligation ni responsabilité envers
l’Acheteur sur le fondement de la responsabilité
contractuelle ou quasi-délictuelle (directe,
collatérale, expresse, tacite ou autre).
A3. Le Vendeur ne fait ou ne s’oblige à faire
aucune déclaration factuelle ni promesse
contractuelle, ne donne ou ne s’oblige à
donner aucune garantie, et n’assume aucune
obligation ni responsabilité, sur le fondement
de la responsabilité contractuelle ou quasidélictuelle (excepté envers l’Acheteur final au
titre de la Description du Catalogue), au titre de
l’exactitude ou du caractère complet de toute
assertion ou déclaration faite par lui ou pour son
compte, qui contient un élément quelconque
de description de tout Lot ni au titre du prix de
vente prévu ou probable de tout Lot. Exception
faite de ce qui est dit ci-dessus, aucune
assertion ou déclaration contenant un élément
quelconque de description d’un Lot, ni aucune
Estimation ne sont incorporées dans le Contrat
de Vente entre un Vendeur et un Acheteur.
B. LOTS
B1. Sous réserve de la Description Contractuelle
imprimée en caractères gras ou en majuscules
dans l’Article consacré au Lot dans le
Catalogue des Ventes en Ligne (voir Section C
ci-dessous), les Lots sont susceptibles d’être
de seconde main, de se trouver dans un état
différent, et d’être offerts uniquement à des fins
de présentation ou d’appréciation de ces objets
et sont alors vendus à l’Acheteur « en l’état »,
avec tous leurs défauts et imperfections.
Les illustrations et photographies des Lots
servent uniquement à leur identification. Une
photographie ou illustration peut ne pas
reproduire exactement la ou les couleurs ou le
véritable état du Lot.
Il vous incombe de vous assurer vous-même
de chacun des aspects d’un Lot, y compris son
auteur, son attribution, son état, sa provenance,
son histoire, son contexte, son authenticité,
son style, son époque, son âge, son aptitude à
une utilisation particulière, son état de marche
s’il s’agit d’une voiture (le cas échéant) son
origine, sa valeur et son prix de vente Estimé
(y compris le Prix d’Adjudication). La Section
L.2 ci-dessous donne des informations
supplémentaires sur nos Descriptions des
Lots et les limitations de la responsabilité de
Bonhams.
B2. Il vous incombe de prendre un avis indépendant
à propos d’un Lot qui vous intéresse. Il convient
de rappeler que l’état réel d’un Lot peut ne
pas être aussi bon que celui qu’indique son
apparence. En particulier, des pièces peuvent
avoir été remplacées ou changées et des Lots
peuvent ne pas être de qualité satisfaisante ;
l’intérieur d’un Lot peut ne pas être visible, peut
ne pas être d’origine ou peut être endommagé,
par exemple s’il est recouvert d’une tapisserie
ou d’un revêtement quelconque. Étant donné
leur âge, de nombreux Lots peuvent avoir été
endommagés et/ou réparés et vous ne devez
pas présumer qu’un Lot est en bon état.
B3. Les objets électroniques ou mécaniques
ou les pièces sont vendus pour leur intérêt
artistique, historique ou culturel et peuvent ne
pas fonctionner ou ne pas être conformes aux
exigences légales actuelles. Vous ne devez pas
présumer que des objets électriques destinés
à fonctionner sur les réseaux de l’électricité
domestique pourront être connectés sur ces
réseaux et devrez donc préalablement obtenir
un rapport sur leur état de la part d’un électricien
qualifié. Ces objets impropres à être connectés
sont vendus uniquement comme des objets de
vitrine.
B4. Si vous n’avez pas vous-même l’expertise
nécessaire pour juger d’un Lot, vous devriez
consulter quelqu’un qui pourra vous conseiller à
ce propos.
C. DESCRIPTIONS DES LOTS ET ESTIMATIONS
C1. Description Contractuelle d’un Lot. Le
Catalogue des Ventes en Ligne contient un
Article sur chaque Lot. Chaque Lot est vendu
par son Vendeur respectif à l’Acheteur du Lot
comme correspondant au seul passage de
l’Article qui est imprimé en caractères gras ou
en majuscules (à l’exception de la couleur, qui
pourrait être reproduite de manière infidèle)
dans le Catalogue des Ventes en Ligne. Le
reste de l’Article, qui n’est pas imprimé en
caractères gras ou en majuscules, représente
seulement l’opinion de Bonhams (donnée
pour le compte du Vendeur) sur le Lot et ne
fait pas partie de la Description Contractuelle
conformément à laquelle le Lot est vendu par le
Vendeur.
C2. Dans la plupart des cas, une Estimation est
imprimée à côté de l’Article. Les Estimations ne
sont que l’expression de l’opinion de Bonhams,
formulée pour le compte du Vendeur, sur la
fourchette dans laquelle Bonhams pense que
se situera le Prix d’Adjudication du Lot ; elle ne
représente pas une estimation de la valeur du
Lot. Elle ne tient compte ni de la TVA ni de la
Commission d’Achat payable ni de tous autres
frais payables par l’Acheteur, qui sont détaillés au
paragraphe 7 de la Note aux Enchérisseurs en
Ligne. Les prix dépendent du nombre d’enchères
et les Lots peuvent en fait être vendus à des
Prix d’Adjudication inférieurs ou supérieurs aux
Estimations. Une Estimation ne doit en aucun
cas servir de référence indicative du prix de vente
effectif ou de la valeur d’un Lot. Les Estimations
sont libellées dans la monnaie de la Vente.
C3. Les Lots proposés à la Vente en Ligne peuvent
être d’âges variés et avoir des historiques divers
d’utilisation et de stockage ; leur état peut donc
varier considérablement. Vous pouvez demander
à Bonhams un Rapport d’État sur l’état
physique général du Lot. Si vous lui faites cette
demande, Bonhams vous fournira ce rapport
gratuitement, pour le compte du Vendeur. Étant
donné qu’il s’agit d’un service supplémentaire et
gratuit, Bonhams ne conclut pas un contrat avec
vous au titre du Rapport d’État. En conséquence,
Bonhams n’assume aucune responsabilité à
votre égard à ce titre, et nous vous renvoyons
à la Section L ci-dessous pour les exclusions
de responsabilité de Bonhams concernant les
Descriptions des Lots, les images en ligne et les
Rapports d’État.
CONDITIONS GÉNÉRALES DES ENCHÈRES EN LIGNE POUR
LES VENTES CONDUITES PAR BONHAMS FRANCE SAS
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
C4. Le Rapport d’État représente l’opinion raisonnable
de Bonhams sur l’état général du Lot dans les
termes indiqués dans ce rapport, et Bonhams
ne déclare et ne garantit pas qu’un Rapport
d’État inclut tous les aspects de l’état intérieur ou
extérieur du Lot. En outre, le Vendeur n’assume
ou ne s’oblige à assumer envers vous, en votre
qualité d’Enchérisseur ou d’Acheteur, aucune
obligation ou responsabilité quelconque au titre de
ce rapport gratuit sur un Lot.
D. ENREGISTREMENT
D1. Afin de participer en ligne à l’une de nos ventes
– il est un minimum requis d’avoir au moins 18
ans à l’inscription. Toutes inscriptions pourront
se faire soit via l’application Bonhams ou via
notre site internet www.bonhams.com. Une fois
inscrits, vous vous devrez de garder tous détails
relatifs à votre compte strictement confidentiels
et de ne permettre à aucun tiers d’accéder à
celui-ci en votre nom ou autrement. Vous serez
responsable de toutes offres faites via votre
compte. Veuillez noter que le paiement se devra
lui aussi être effectué via un compte bancaire au
nom de l’acheteur inscrit dans nos registres.
Particuliers : Veuillez entrer votre nom
complet, votre adresse e-mail, votre adresse
de résidence, votre date de naissance, votre
nationalité ainsi que les informations relatives à
une carte de crédit valide à votre nom qui sera
vérifiée via Stripe afin d’être autorisés à enchérir
auprès de Bonhams. Si votre carte de crédit
échoue à la vérification, vous ne serez pas
autorisé à enchérir et vous devrez contacter
le service clientèle afin d’obtenir de l’aide.
Nous pouvons en outre vous demander une
référence financière et/ou un acompte avant
de vous laisser enchérir. Si vous enchérissez
en tant qu’agent pour le compte d’une autre
partie, vous acceptez : (i) de divulguer ce fait
au service client ; (ii) de fournir les informations
dont nous avons besoin pour nous permettre
d’effectuer nos vérifications d’identification et de
lutte contre le blanchiment d’argent sur ce tiers
; et (ii) si votre enchère est retenue, vous êtes
conjointement et solidairement responsable
avec cette autre partie des montants totaux
dus pour l’enchère retenue. Lorsque vous
êtes l’adjudicataire d’un lot dont le prix
d’adjudication est égal ou supérieur à 5 000
£/10 000 USD/50 000 HKD/10 000 USD selon
la juridiction et la devise de la vente, et si vous
n’avez pas fourni ces documents auparavant,
vous devrez télécharger ou fournir aux services
à la clientèle votre pièce d’identité avec photo
émise par le gouvernement et (si elle n’est pas
sur la pièce d’identité) une preuve de votre
adresse avant que le lot puisse vous être remis.
Nous nous réservons le droit de demander
des pièces d’identité à tout enchérisseur ou
acheteur retenu, quels que soient ces seuils, et
de refuser de libérer tout lot acheté jusqu’à ce
que ces pièces soient fournies.
Entreprises : Veuillez sélectionner l’option de
création d’un compte professionnel, puis fournir
votre nom complet, votre adresse e-mail, votre
adresse résidentielle, votre date de naissance
et le nom complet de l’entreprise. Vous devez
fournir une carte de crédit pour vérification à
votre nom ou au nom de l’entreprise, mais
le paiement doit être effectué à partir d’un
compte au nom de l’entreprise. Si votre carte
de crédit échoue à la vérification, vous ne serez
pas autorisé à enchérir et veuillez contacter le
service clientèle pour obtenir de l’aide. Nous
pouvons en outre exiger une référence bancaire
ou un dépôt avant de vous laisser enchérir.
Pour toutes les offres retenues, nous exigeons
le certificat de constitution de la société ou
un document équivalent confirmant le nom
et l’adresse enregistrée de la société, une
preuve documentaire de chaque propriétaire
effectif détenant 25 % ou plus de la société,
et une preuve de votre autorité à effectuer des
transactions avant que le lot puisse être libéré
pour vous.
Nous nous réservons le droit de demander
à tout enchérisseur toute information
complémentaire dont nous pourrions avoir
besoin afin d’effectuer notre vérification
d’identité et de lutter contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme. Nous
pouvons, à notre discrétion, reporter ou bien
annuler votre inscription, ne pas vous permettre
d’enchérir, reporter et/ou annuler la réalisation
de tout achat que vous pourriez effectuer au
sein de l’une de nos ventes en ligne.
D2. Vous devrez nous fournir certaines informations
vous concernant lors de votre enregistrement.
Si vous n’avez pas satisfait à nos exigences
d’enregistrement des Enchérisseurs, y compris,
mais sans caractère limitatif, afin de nous
permettre de procéder à nos contrôles en
matière d’identification, et de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, nous pourrons, à notre discrétion,
différer ou annuler votre enregistrement, ne
pas vous permettre d’enchérir et/ou différer ou
annuler la réalisation de tout achat que vous
pourriez effectuer lors de la Vente en Ligne
D3. Une fois enregistré, vous devrez tenir les
identifiants de votre compte strictement
confidentiels et ne pas permettre à un tiers
quelconque d’utiliser votre compte ou d’y avoir
accès, que ce soit pour vous ou autrement.
Vous serez responsable de toutes les enchères
portées via votre compte.
D4. Si vous enchérissez pour le compte d’un tiers,
vous vous obligez :
(i) à fournir toutes les informations que nous
vous demanderons afin de nous permettre
de procéder à nos contrôles en matière
d’identification et de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme à
propos de ce tiers ; et
(ii) si vous êtes le meilleur enchérisseur, à être
conjointement et solidairement responsable
avec ce tiers du paiement de toutes les
sommes dues par l’enchérisseur gagnant.
D5. Si vous enchérissez pour une société, vous
devrez fournir les informations d’identification
de cette société qui sont indiquées dans la
Note aux Enchérisseurs en Ligne.
E. FAUX
E1. Nous assumons une responsabilité personnelle au
titre de tout Faux, conformément aux stipulations de
la présente Section E.
E2. Si nous constatons qu’un Lot que nous vous
avons vendu est un Faux, nous vous rachèterons
(en qualité de mandant) ce Lot et vous nous
céderez la propriété du Lot en question, avec la
garantie pleine et entière du titre de propriété,
exempt de tous privilèges, charges, sûretés et
revendications de tiers, et nous vous paierons
un montant égal au total du Prix d’Achat, de la
Commission d’Achat, de la TVA et des Frais que
vous aurez payés au titre du Lot.
E3. La présente Section E ne s’applique qu’aux
conditions suivantes :
(i) votre nom figure sur la facture émise par nous
au titre du Lot et la facture a été payée ; et
(ii) vous nous notifiez par écrit, dès que cela est
raisonnablement possible après en avoir eu
connaissance, que le Lot est ou peut être un
Faux, et, en toute hypothèse, vous nous notifiez
par écrit, dans l’année suivant la Vente en Ligne,
que le Lot est un Faux ; et
(iii) dans le mois suivant cette notification, vous nous
restituez le Lot dans le même état que celui où il
se trouvait lors de la Vente en Ligne, accompagné
d’une preuve écrite que le Lot est un Faux, et
d’informations sur la Vente et le numéro du Lot
suffisantes pour identifier le Lot.
E4. La présente Section E ne s’appliquera pas au
titre d’un Faux si :
(i) l’Article consacré au Lot dans le Catalogue
des Ventes en Ligne reflétait alors l’opinion
générale d’universitaires et d’experts ou
indiquait franchement que cette opinion n’était
pas partagée par tous, ou reflétait l’opinion
exprimée à l’époque par un expert reconnu
comme faisant autorité dans le domaine
concerné ; ou
(ii) il n’est possible d’établir que le Lot est un Faux
qu’au moyen d’un procédé dont l’utilisation
générale n’a été acceptée qu’après la date de
publication du Catalogue des Ventes en Ligne
ou au moyen d’un procédé auquel il aurait
déraisonnable que nous ayons recours compte
tenu de toutes les circonstances.
E5. Vous nous autorisez à soumettre le Lot
aux procédés et tests que nous jugerons
nécessaires, en notre absolue discrétion, afin
de nous assurer que le Lot est ou non un Faux.
E6. Le bénéfice des dispositions de la présente
Section E vous est personnel et ne peut pas être
cédé par vous.
E7. Si vous vendez ou cédez autrement vos droits sur
le Lot, tous les droits et bénéfices découlant de la
présente Section E prendront fin.
E8. La présente Section E ne s’applique pas à un
Lot composé de, ou incluant une ou plusieurs
peintures chinoises, un ou plusieurs véhicules
à moteur, un ou plusieurs Timbres ou un ou
plusieurs Livres.
F. PASSATION DES ENCHÈRES DANS LES
VENTES EN LIGNE
F1. Les Enchères sur chaque Lot commenceront
à un prix égal ou inférieur à l’Estimation basse
fixée avant la vente et spécifiée dans les
informations fournies pour ce Lot et monteront
selon les pas d’enchère fixés chaque fois qu’un
Enchérisseur portera une enchère sur le Lot
concerné.
F2. Sauf indication contraire, les Lots seront offerts
avec un Prix de Réserve, qui sera égal ou inférieur
à l’Estimation basse fixée pour ce Lot avant la
vente.
F3. Des enchères ne pourront être portées que
pendant la période indiquée à cet effet pour ce
Lot, qui finira lors de l’Adjudication du Lot, de la
manière expliquée au paragraphe 5 de la Note
aux Enchérisseurs en Ligne.
F4. Veuillez noter que la Vente en Ligne est
conduite, et que toutes les enchères doivent
être faites, dans la monnaie du pays où la Vente
en Ligne a lieu. Tous les pas d’enchère seront
exclusivement libellés dans cette monnaie et
le paiement de tout Lot adjugé au meilleur
enchérisseur devra également être effectué
dans la monnaie de la Vente en Ligne. Tout outil
de conversion des monnaies fourni sur l’écran
d’Enchères en Ligne l’est uniquement pour votre
commodité.
F5. Au cours d’une Vente en Ligne, vous pouvez
enchérir sur un Lot en cliquant sur le bouton
Enchère. Chaque enchère sera définitive et
juridiquement contraignante dès que vous
cliquerez sur le bouton Enchère. Vous convenez
que chaque enchère passée est irrévocable et
ne peut pas être modifiée ou corrigée, même si
elle a été soumise par erreur et si cette erreur
nous a été notifiée. Vous acceptez l’entière
responsabilité de toutes les enchères que vous
aurez soumises via votre compte d’Enchères
en Ligne (y compris l’obligation de payer
intégralement et dans le délai prévu par les
Conditions d’Enchères tout Lot qui vous sera
adjugé à la suite de la meilleure enchère passée
depuis votre compte).
F6. Vous recevrez une notification par courriel si
quelqu’un a surenchéri sur vous ou si votre
enchère est inférieure à une autre enchère déjà
acceptée. En cas d’enchères de montant égal,
l’enchère reçue la première par nos serveurs
sera acceptée.
F7. À moins qu’elle ne soit annulée par nous en
vertu des présentes Conditions Générales,
l’enchère la plus élevée soumise lors de la
clôture des Enchères pour le Lot (Clôture des
Enchères du Lot) sera l’enchère gagnante et
formera ainsi un contrat de vente juridiquement
contraignant entre vous et le Vendeur, date à
laquelle Bonhams vous enverra une facture par
courriel. Nous ne vous adresserons aucune
notification à propos des Lots pour lesquels
vous n’avez pas été l’Enchérisseur gagnant.
F8. En cas de divergence ou de différend relatif aux
enchères ou à la vente de tout Lot, le Registre
de la Vente tenu sur les serveurs de Bonhams
fera définitivement foi et aura force obligatoire.
F9. Veuillez noter que Bonhams se réserve le droit
de vous retirer son autorisation de passer des
Enchères en Ligne, de clôturer votre compte
d’Enchères en ligne, de refuser des enchères qui
ont été portées ou de recommencer les enchères
pour un Lot pour un motif quelconque à tout
moment avant, pendant ou après une Vente.
F10. Enchères portées par un mandataire.
Les enchères seront réputées placées
exclusivement par et pour le compte de
la personne qui s’est fait enregistrer pour
enchérir. Si vous souhaitez enchérir pour le
compte d’une autre personne (votre mandant),
vous devrez vous conformer aux exigences
préalables à l’enregistrement qui ont été
indiquées ci-dessus, à la fois en ce qui vous
concerne et en ce qui concerne toutes les
informations relatives à votre mandant, et vous
devrez nous fournir une confirmation écrite de
votre mandant indiquant que vous êtes bien
autorisé à enchérir pour son compte.
G. GARANTIES DE L’ENCHÉRISSEUR ET DE
L’ACHETEUR
G1. Vous garantissez que ni vous-même ni – si
vous êtes une société, vos administrateurs,
vos dirigeants ou votre propriétaire ou leurs
administrateurs ou actionnaires – n’êtes une
personne physique ou une entité qui est, ou
est détenue ou contrôlée par des personnes
physiques ou des entités qui sont :
(i) soumise (s) à des sanctions administrées ou
appliquées par l’Office of Foreign Assets Control
du Département américain du Trésor, l’U.S.
Department of State, le Conseil de sécurité des
Nations Unies, l’Union européenne, le Trésor
britannique ou toute autre autorité ayant imposé
de telles sanctions (« Sanctions » et « Partie
Sanctionnée ») ; ou
(ii) située(s), immatriculée(s) ou résidente(s) dans
un pays ou un territoire qui fait l’objet, ou dont
le gouvernement fait l’objet, de Sanctions, y
compris, sans caractère limitatif, l’Iran, la Corée
du nord, le Soudan et la Syrie.
G2. Vous garantissez que les fonds servant à
votre achat n’ont aucun lien avec une activité
criminelle, y compris, sans caractère limitatif,
le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale ou
le financement du terrorisme, et que vous ne
faites pas l’objet d’une enquête et n’avez été ni
mis en examen ni condamné pour une activité
criminelle. Vous garantissez également que les
objets achetés par vous par l’intermédiaire de
Bonhams ne sont pas achetés ou ne doivent
pas être utilisés d’une manière quelconque en
lien avec, ou pour faciliter, des violations des
lois et réglementations fiscales et de lutte contre
le blanchiment de capitaux ou le financement
du Terrorisme.
G3. Si vous agissez en qualité de mandataire d’une
autre partie (« votre Mandant ») vous déclarez
et garantissez que :
(i) vous avez procédé à une vérification appropriée
des informations fournies par votre Mandant,
afin de vous assurer qu’il ne fait pas l’objet de
Sanctions et en vertu des lois et règlements sur
la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
(ii) votre Mandant n’est pas une Partie
Sanctionnée, n’est pas détenu, partiellement
détenu ou contrôlé par une Partie Sanctionnée,
et vous n’avez aucune raison de soupçonner
que votre Mandant a été mis en examen ou
condamné pour blanchiment de capitaux,
Terrorisme ou autres crimes ou délits ;
(iii) les fonds servant à l’achat de votre Mandant
n’ont aucun lien avec, ou ne découlent
pas d’une activité criminelle, y compris,
sans caractère limitatif, la fraude fiscale, le
blanchiment de capitaux, ou le financement du
terrorisme,
(iv) les objets achetés par votre Mandant par
l’intermédiaire de Bonhams ne sont pas achetés
ou ne doivent pas être utilisés d’une manière
quelconque en lien avec, ou pour faciliter, des
violations des lois et réglementations fiscales et
de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le
financement du Terrorisme ; et
(v) vous consentez à ce que Bonhams se fie à
votre vérification des informations fournies
par votre Mandant, et vous vous engagez à
conserver les documents correspondants
pendant 5 ans au moins, et à les mettre à la
disposition d’un auditeur indépendant pour
examen, si nous vous en faisons la demande.
G4. Nous nous réservons le droit de procéder à
des enquêtes à propos de toute personne
concluant une transaction avec nous et
d’identifier la source des fonds reçus de
votre part. Si nous n’avons pas achevé à
notre satisfaction nos investigations au titre
de la lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du Terrorisme ou d’autres
infractions financières et les contrôles d’identité
à propos de vous-même ou du Vendeur,
nous pourrons, à notre discrétion, conserver
des Lots et/ou les produits de la Vente ou
annuler toute Vente et prendre toutes autres
mesures requises ou permises en vertu de la loi
applicable, sans encourir aucune responsabilité
envers vous.
H. CONTRATS ENTRE L’ACHETEUR ET LE
VENDEUR ET ENTRE L’ACHETEUR ET BONHAMS
H1. Lors de la Clôture de la Vente du Lot,
l’Enchérisseur ayant passé l’enchère la plus
élevée sur ce Lot deviendra l’Acheteur et un
Contrat de Vente du Lot sera conclu entre
le Vendeur et l’Acheteur dans les termes du
Contrat de Vente avec l’Acheteur joint en
Annexe 1 aux présentes Conditions Générales
des Enchères en Ligne [Annexe 1]. L’Acheteur
devra payer le Prix d’Achat, c’est-à-dire le
Prix d’Adjudication plus la TVA ou les taxes
sur les ventes ou les taxes à la consommation
applicables, et tous autres frais applicables,
notamment l’Artists’ Resale Right (droit de suite)
s’il est stipulé payable par l’indication de la
mention « AR ».
H2. Simultanément, un contrat séparé sera également
conclu entre Bonhams, en sa qualité de maison
de vente aux enchères, et l’Acheteur. Ce contrat
est notre Contrat avec l’Acheteur, et revêt la
forme de l’Annexe 2 aux présentes Conditions
Générales des Enchères en Ligne. [Annexe 2].
H3. Veuillez lire attentivement le Contrat de Vente et le
Contrat avec l’Acheteur qui sont joints en Annexes
1 et 2 aux présentes Conditions Générales des
Enchères en Ligne, que vous devrez conclure si
vous êtes le meilleur Enchérisseur, y compris les
garanties relatives à votre statut et à la source des
fonds. Nous pourrons modifier les termes de l’un
et/ou l’autre de ces contrats avant qu’ils ne soient
conclus, en postant ces modifications sur notre
Site Internet ou en les publiant dans le Catalogue
des Ventes en Ligne. Il vous incombe de vous
assurer que vous connaissez la version à jour des
contrats relatifs à cette Vente.
I. COMMISSION D’ACHAT ET AUTRES FRAIS
PAYABLES PAR L’ACHETEUR
I1. En vertu du Contrat avec l’Acheteur, une
commission (la Commission d’Achat)
est payable par l’Acheteur à Bonhams,
conformément aux stipulations de ce contrat.
La Commission d’Achat sera calculée aux taux
ci-dessous, par référence au Prix d’Adjudication
et sera payable en supplément de ce dernier.
I2. Pour cette Vente en Ligne, les Acheteurs
paieront la Commission d’Achat suivante pour
chaque Lot acheté :
28 % du Prix d’adjudication sur les premiers
€ 40,000 ;
27 % du Prix d’adjudication à partir de € 40 001
et jusqu’à € 800 000 ;
21 % du Prix d’adjudication à partir de € 800 001
et jusqu’à € 4 500 000 ;
14,5 % du Prix d’adjudication pour les montants
supérieurs à € 4 500 001
I3. Des frais d’un montant de 4 % HT (plus la
TVA) du prix d’adjudication seront ajoutés aux
factures des enchérisseurs ayant acquis des
lots via les plateformes d’enchères suivantes :
Invaluable, Live Auctioneers, The Saleroom et
Lot-tissimo.
Des frais d’un montant de 3 % HT (plus la
TVA) du prix d’adjudication seront ajoutés aux
factures des enchérisseurs ayant acquis des
lots via les plateformes d’enchères Drouot Live
et Interenchères pour la ventes online.
I4. Des frais d’entreposage et de manutention
peuvent également être payables par l’Acheteur
; ils sont détaillés dans le Catalogue des Ventes en
Ligne pour la Vente concernée ou sur notre Site
Internet.
I5. La Commission d’Achat et toutes les autres
charges qui doivent nous être payées par
l’Acheteur sont soumises à la TVA au taux
en vigueur, qui est actuellement de 20%. La
TVA peut également être payable sur le Prix
d’Adjudication du Lot, si un symbole l’indique à
côté du numéro du Lot. Voir le paragraphe 8 de
la Note aux Enchérisseurs en Ligne pour plus de
détails [Lien vers la Note].
I6. Sur les Lots marqués “AR”, qui sont vendus
pour un Prix d’Adjudication égal ou supérieur
à 1.000 € (convertis dans la monnaie de la
Vente en appliquant le taux de référence de la
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
Banque Centrale Européenne en vigueur à la
date de la Vente), l’Acheteur nous paiera la
Commission Supplémentaire afin de couvrir nos
Frais au titre du paiement des redevances en
vertu de la réglementations sur le droit de suite
de l’artiste.Voir le paragraphe 7 de la Note aux
Enchérisseurs en Ligne pour plus de détails
[Lien vers la Note].
J. APRÈS LA VENTE
J1. Une facture vous sera envoyée si vous avez
remporté l’enchère, et vous pourrez vérifier
les résultats qui seront publiés en ligne par
Bonhams après la Vente.
J2. Vous vous obligez à payer et à retirer tout
Lot qui vous aura été adjugé à la suite
d’une enchère soumise par vous ou au
moyen de votre compte d’Enchère en Ligne,
conformément aux présentes Conditions
Générales des Enchères en Ligne.
K. PAIEMENT
K1. Il est de la plus haute importance que vous
disposiez, avant de faire une enchère pour le
Lot, des fonds nécessaires afin de payer le Prix
d’Achat et la Commission d’Achat (plus la TVA
et tous autres Frais et charges qui nous sont
payables).
K2. Si vous êtes l’Enchérisseur gagnant, vous devrez
effectuer le paiement requis au plus tard à
16h30 le second jour ouvré suivant la Vente. Les
paiements effectués par toute personne autre
que l’Acheteur enregistré ne seront pas acceptés.
Bonhams se réserve le droit de modifier les
conditions de paiement à tout moment.
K3. Le mode de paiement préféré de Bonhams est
le virement bancaire. Vous pouvez virer les fonds
à notre Compte Bancaire, auquel cas vous
devrez indiquer sur votre ordre de virement votre
numéro d’enchère en ligne (qui figure sur votre
facture) ainsi que le numéro de votre facture.
Les coordonnées de notre Compte sont les
suivantes :
Banque : HSBC
Adresse : BBC PARIS HAUSSMANN
26 Boulevard Malesherbes
75008 Paris
Intitulé du compte : Bonhams France SAS
Numéro du compte : 09170002091
Code guichet : 00917
Numéro IBAN : FR76 3005 6009 1709 1700
0209 192
K4. Si vous payez par virement bancaire, le montant
reçu après déduction de tous frais bancaires et/
ou de conversion de la monnaie du paiement
en euro ne devra pas être inférieur au montant
payable en euro tel qu’il est indiqué sur la
facture.
K5. Le paiement pourra également être effectué
selon l’une des méthodes spécifiées dans la Note
aux Enchérisseurs en Ligne, sous réserve des
conditions indiquées dans cette Note.
L. MODALITÉS DES VENTES EN LIGNE ET
LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE BONHAMS
L1. Tout outil de conversion monétaire est fourni
uniquement pour votre commodité et constitue
une évaluation approximative du montant
équivalent dans les monnaies spécifiées. Il vous
est donc conseillé de procéder à votre propre
recherche sur les taux de change applicables
avant de porter une enchère.
NOUS N’ACCEPTONS AUCUNE
RESPONSABILITÉ AU TITRE DES ERREURS
QUI POURRAIENT SE PRODUIRE EN
CONSÉQUENCE DE LA CONFIANCE FAITE À
L’OUTIL DE CONVERSION MONÉTAIRE.
L2. Les Ventes en Ligne de Bonhams vous sont
ouvertes à la condition que vous passiez
des enchères pour votre propre compte. Si
Bonhams accepte de passer une enchère
pour votre compte dans le cadre d’une Vente
en Ligne, nous le ferons à titre de service
supplémentaire gracieux, et BONHAMS
N’ACCEPTE AUCUNE OBLIGATION NI
RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE
QUE CE SOIT, POUR NÉGLIGENCE OU
AUTREMENT, AU TITRE DE LA PASSATION
OU DU DÉFAUT DE PASSATION DE CES
ENCHÈRES.
L3. Les Lots offerts à la vente varieront en termes
d’âge, de type et d’état, peuvent présenter des
défauts, des imperfections et des réparations,
et sont offerts « EN L’ÉTAT » où ils se trouvent
à la date de la vente. Les Descriptions des Lots
reflètent l’opinion raisonnable de Bonhams,
dans les termes où elles sont rédigées, sont
fournies à titre de référence générale, ne
prétendent pas être et ne doivent pas être
prises comme des descriptions complètes des
Lots en question. Les Descriptions des Lots
et les Rapports d’État peuvent contenir des
inexactitudes et des erreurs typographiques,
et nous ne garantissons pas que leur contenu
est exact ou complet, ou que tous défauts
seront notés ou corrigés. Les Rapports d’État
représentent notre opinion raisonnable (sachant
que nous ne sommes ni restaurateurs ni
conservateurs) et sont destinés à donner une
vue générale de l’état global du Lot mais ne
peuvent pas couvrir toutes les questions liées
à cet état. Les images en ligne dépendent
de la connectivité et de la performance des
équipements informatiques et peuvent ne pas
représenter fidèlement les couleurs et nuances
du Lot. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE EN
CAS DE FAUX STIPULÉE À LA SECTION E,
BONHAMS NE DONNE AUCUNE GARANTIE
AU TITRE DES DESCRIPTIONS DES LOTS,
DES RAPPORTS D’ÉTAT, DE LA QUALITÉ
MARCHANDE, DE L’APTITUDE À UN USAGE
PARTICULIER, DE L’ATTRIBUTION, DE
L’AUTHENTICITÉ OU DE LA PROVENANCE,
ET TOUTES GARANTIES TACITES SONT
EXCLUES DANS LA PLUS LARGE MESURE
AUTORISÉE PAR LA LOI.
L4. Bonhams se réserve le droit, à sa seule discrétion,
de corriger des erreurs ou omissions dans toute
portion de la Vente en Ligne et d’apporter à tout
moment des changements aux caractéristiques,
à la fonctionnalité ou au contenu de la Vente en
Ligne. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE EN
CAS DE FAUX STIPULÉE À LA SECTION E,
ET EXCEPTÉ EN CAS DE FRAUDE OU DE
DÉCLARATION FAUSSE ET FRAUDULEUSE
DE SA PART, BONHAMS DÉCLINE TOUTE
RESPONSABILITÉ, POUR NÉGLIGENCE OU
AUTREMENT, AU TITRE DE TOUTE ERREUR
OU OMISSION DANS TOUTE DESCRIPTION
D’UN LOT, TOUTE ESTIMATION D’UN LOT OU
DANS LE CONTENU DE TOUT RAPPORT D’ÉTAT
OU AUTREMENT, QU’ILS AIENT ÉTÉ DONNÉS
VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT ET AVANT,
PENDANT OU APRÈS LA VENTE. Cette clause
d’exclusion de responsabilité n’affecte pas vos
droits légaux en tant que Consommateur.
L5. NI BONHAMS NI LE VENDEUR NE SERONT
RESPONSABLES DE TOUTE PERTE
D’AFFAIRES, DE PROFITS, DE REVENUS
OU DE RECETTES, NI DE TOUTE PERTE DE
RÉPUTATION COMMERCIALE, PERTURBATION
DE L’ACTIVITÉ OU DU TEMPS PERDU PAR LA
DIRECTION OU LE PERSONNEL, NI DE TOUTE
PERTE INDIRECTE OU DE TOUT DOMMAGE
INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE TOUTE SORTE,
INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE, DU
VOLUME OU DE LA SOURCE DE LA PERTE
OU DU DOMMAGE PRÉTENDUMENT SUBI, ET
INDÉPENDAMMENT DU POINT DE SAVOIR SI
CETTE PERTE OU CE DOMMAGE A ÉTÉ CAUSÉ
OU INVOQUÉ AU TITRE D’UNE NÉGLIGENCE,
D’UN AUTRE QUASI-DÉLIT, D’UNE VIOLATION
CONTRACTUELLE (LE CAS ÉCHÉANT), DE LA
VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE, D’UNE
DEMANDE DE RESTITUTION OU AUTREMENT.
L6. Sans préjudice des stipulations de la présente
Section L., dans le cas où Bonhams et/ou le
Vendeur seraient responsables au titre d’un
Lot ou de toute Description ou Estimation d’un
Lot, ou au titre de la conduite de toute Vente
d’un Lot, que cette responsabilité se traduise
par le paiement de dommages-intérêts, d’une
indemnité ou d’une contribution, ou par une
action en restitution ou de toute autre manière,
notre responsabilité et/ou la responsabilité
du Vendeur (combinées si nous-même et le
Vendeur sommes responsables) seront limitées
au paiement d’un montant qui n’excédera
pas le montant du Prix d’Achat du Lot,
indépendamment de la nature, du volume ou de
la source de toute perte ou de tout dommage
prétendument subi ou de la somme réclamée
comme étant due, et indépendamment du
point de savoir si la responsabilité découle
d’une négligence, d’un autre quasi-délit, d’une
violation contractuelle (le cas échéant), de la
violation d’une obligation légale ou autre.
L7. Aucune des stipulations de la présente Section
L ne sera interprétée comme excluant ou
restreignant (directement ou indirectement) la
responsabilité de Bonhams ou du Vendeur ou
excluant ou restreignant les droits ou recours
d’une personne au titre (i) d’une fraude, ou (ii) du
décès ou d’un préjudice corporel causé par une
négligence de Bonhams ou du Vendeur (ou par
la négligence de toute personne agissant sous
notre contrôle ou dont nous sommes légalement
responsables), ou (iii) des actes ou omissions
dont nous sommes responsables, ou (iv) de toute
autre responsabilité dans la mesure où elle ne
peut pas être exclue ou restreinte en vertu de
la loi, ou (v) de nos engagements en vertu des
paragraphes 9 (uniquement en relation avec les
Ventes spécialisées de Timbres et de Livres)
et 10 du Contrat avec l’Acheteur. Les mêmes
stipulations s’appliquent au titre du Vendeur, de
la même manière que si les références qui nous
sont faites dans le présent paragraphe étaient
remplacées par des références au Vendeur.
L8. Si vous choisissez de participer à des Ventes en
Ligne de Bonhams, vous le faites entièrement à
vos propres risques. La passation d’enchères au
cours des Ventes en Ligne dépend, entre autres,
de vos propres équipements et de la disponibilité,
de la vitesse et de la qualité des connexions
Internet qui sont fournies par des opérateurs et
fournisseurs tiers, au titre desquels Bonhams
n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte.
L9. Bonhams se réserve le droit de fournir des
informations extraites du Site Internet ou de son
utilisation afin de répondre à des demandes
d’autorités gouvernementales ou d’autres
autorités compétentes, ou afin de se conformer
aux exigences de toute loi ou réglementation
applicable ou de la politique de Bonhams.
L10. En plus de tous autres droits que nous pouvons
détenir en vertu de la loi, nous nous réservons le
droit, à notre discrétion et sans encourir aucune
responsabilité envers vous, de restreindre,
suspendre ou résilier votre participation à des
Ventes en Ligne de Bonhams dans le cas où
vous commettriez une violation des Conditions
de Vente, ou fourniriez des informations fausses
ou trompeuses, ou encore dans le cas où
vous perturberiez l’administration ou le bon
fonctionnement du Site Internet.
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
L11. BONHAMS ET SES FOURNISSEURS
FOURNISSENT LES VENTES EN LIGNE ET LE
SITE INTERNET DE BONHAMS « EN L’ÉTAT »
ET SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION,
EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE. SANS LIMITER
CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N’ASSUMONS
AUCUNE RESPONSABILITÉ AU TITRE DE
TOUTES DÉFAILLANCES, DE TOUS RETARDS
OU DE TOUTES ERREURS CAUSÉS PAR DES
INTERRUPTIONS DE LA DISPONIBILITÉ DE LA
VENTE EN LIGNE OU DE NOTRE SITE INTERNET
OU AU TITRE DE TOUTES ERREURS OU DE
TOUS DÉFAUTS ENTACHANT LEUR CONTENU
OU LEUR FONCTIONNALITÉ, OU ENCORE AU
TITRE DE TOUS DÉFAUTS DE LOGICIELS ET/OU
DE MATÉRIELS INFORMATIQUES (QU’IL S’AGISSE
DES VÔTRES OU DES NÔTRES) ET/OU ENFIN
AU TITRE DE PROBLÈMES DE CONNEXION À
INTERNET (QU’IL S’AGISSE DE LA VÔTRE OU
DE LA NÔTRE) ET NOUS NE DÉCLARONS ET
NE GARANTISSONS PAS QUE LA VENTE EN
LIGNE OU LE SITE INTERNET SERONT EXEMPTS
D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS
NUISIBLES OU QUE TOUS DÉFAUTS ÉVENTUELS
SERONT CORRIGÉS.
M. STIPULATIONS DIVERSES
M1. Vous ne pouvez céder ni le bénéfice ni la charge
du présent contrat.
M2. Le fait par Bonhams de ne pas exercer, y
compris par voie d’exécution forcée, ou de
tarder à exercer, y compris par voie d’exécution
forcée, tout pouvoir ou droit en vertu du présent
contrat, ne constituera pas ou ne sera pas
réputé constituer un abandon de nos droits à cet
égard, excepté dans la mesure où nous y aurions
renoncé expressément en vous remettant un
acte écrit de renonciation. Une telle renonciation
n’affectera pas notre capacité ultérieure à
exercer, y compris par voie d’exécution forcée,
tout droit découlant du présent contrat.
M3. Si l’une ou l’autre des parties au présent contrat
est dans l’incapacité d’exécuter les obligations
qui lui incombent en vertu du présent contrat,
en raison de circonstances échappant à son
contrôle raisonnable, ou si l’exécution de ses
obligations donne lieu à un surcoût financier
important du fait de ces circonstances, et tant
que celles-ci prévaudront, cette partie ne sera pas
tenue d’exécuter ces obligations. Ce paragraphe
ne s’applique pas aux obligations qui vous sont
imposées par les Sections D (Enregistrement),
F (Passation des Enchères), G (Garanties) et K
(Paiement).
M4. Toute notification ou autre communication devant
être signifiée en vertu du présent contrat doit
revêtir la forme écrite et peut être remise en
main propre ou envoyée par courrier prioritaire,
par courrier avion ou par télécopie (à l’attention
du Secrétaire Général de la Société, si elle est
destinée à Bonhams), envoyé à l’adresse ou au
numéro de fax de la partie destinataire indiqué
dans le Formulaire de Contrat (à moins d’un
avis de changement d’adresse notifié par écrit).
Il appartient à l’expéditeur de la notification ou
de la communication de s’assurer qu’elle a bien
été reçue de manière lisible et dans les délais
applicables.
M5. Si une clause ou toute partie d’une clause du
présent contrat s’avère non exécutoire ou nulle,
ce caractère non exécutoire ou cette nullité
n’affectera pas le caractère exécutoire ou la
validité des autres clauses ou le reste de la clause
concernée.
M6. Les références faites dans le présent contrat à
Bonhams visent également, le cas échéant, les
dirigeants, employés et agents de Bonhams.
M7. Les titres figurant dans le présent contrat
répondent uniquement à un souci de commodité
et n’auront pas d’effet sur son interprétation. Les
mots et expressions en italique ont la signification
qui leur est respectivement donnée sous la
Section Définitions de la Note aux Enchérisseurs
en Ligne, sauf stipulation contraire.
M8. Dans le présent contrat, « y compris » signifie « y
compris sans caractère limitatif ».
M9. Les références au singulier incluent également le
pluriel (et vice versa) et toute référence à un genre
vise également l’autre genre.
M10. La référence à une section ou un paragraphe
identifié par une lettre ou un numéro renvoie
à une section ou un paragraphe du présent
contrat, sauf stipulation contraire.
M11. Exception faite de ce qui est expressément stipulé
au paragraphe M12, aucune stipulation du présent
contrat ne confère (ou ne prétend conférer) à une
personne qui n’est pas partie au présent contrat
un avantage découlant du présent contrat, ou
le droit de rechercher l’exécution forcée de l’une
quelconque des stipulations du présent contrat.
M12. Nonobstant les stipulations du paragraphe
précédent, si le présent contrat confère une
immunité et/ou une exclusion ou une restriction
de responsabilité et/ou des obligations incombant
à Bonhams, il s’appliquera également en faveur
et au profit des sociétés holding de Bonhams
et des filiales de ces sociétés holding ainsi que
des successeurs et ayants-droit de Bonhams et
de ces sociétés, et de tout dirigeant, employé et
agent de Bonhams et de ces sociétés, chacun de
ceux-ci étant autorisé à se prévaloir de l’immunité
appropriée et/ou de l’exclusion et/ou restriction,
qui permet d’étendre le bénéfice d’un contrat à
une personne qui n’est pas partie au contrat, et
en général de plein droit.
M13. Le Copyright sur toutes les images figurant
dans le Catalogue des Ventes en Ligne est
la propriété de Bonhams et/ou d’autres
parties, y compris les textes, présentations et
illustrations ; vous ne pouvez pas les utiliser ou
les reproduire d’une manière quelconque sans
l’autorisation écrite de Bonhams. Les Lots ne
sont pas offerts à la vente avec des droits de
copyright ou d’autres droits de reproduction.
N. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES
N1. Nous pourrons apporter de temps à autre
des modifications aux présentes Conditions
Générales. Ces modifications seront postées
sur notre Site Internet à l’adresse suivante :
https://www. bonhams.com. Veuillez revoir
régulièrement les présentes Conditions
Générales afin de vous assurer que vous
connaissez les modifications que nous avons
ainsi apportées. Si vous participez à nos Ventes
en Ligne après que ces modifications aient été
apportées et postées, vous serez réputé avoir
accepté ces modifications.
O. DROIT APPLICABLE
O1. Toutes les transactions auxquelles le présent
contrat est applicable et toutes les questions
connexes seront réglées et interprétées
conformément à la loi française et nous-même
et vous-même nous soumettons chacun à la
compétence exclusive des tribunaux français
; par exception à ce principe, nous pourrons
engager une procédure à votre encontre
(y compris, sans caractère limitatif, afin de
recouvrer un paiement) devant tout autre
tribunal compétent, dans la mesure permise par
la loi applicable dans le ressort de ce tribunal.
P. DROITS DE RÉSILIATION EN VERTU DE
LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES DROITS
DES CONSOMMATEURS
P1. Droit de résilier l’Achat. Si vous êtes un
Consommateur au sens de la Directive de l’UE
sur les droits des Consommateurs, et résidez
habituellement dans l’Union européenne, et
si le Vendeur n’est pas un Consommateur (tel
qu’identifié dans le Catalogue des Ventes en
Ligne), vous avez le droit d’annuler le contrat
pour l’achat d’un Lot, sans devoir donner
aucune raison. Les Vendeurs qui sont des
Consommateurs seront identifiés comme des
personnes physiques privées dans l’article
consacré au Lot.
P2. Le délai de résiliation expirera 14 jours
calendaires après la date à laquelle vous-même,
ou un tiers (autre que le transporteur indiqué par
vous) acquerrez la possession physique du Lot.
P3. Afin d’exercer votre droit de résiliation, vous
devrez informer Bonhams, qui offre de vendre
le Lot en qualité de mandataire du Vendeur
ou de propriétaire du Lot, de votre décision
d’annuler le présent contrat en lui adressant
une déclaration claire à cet effet (par exemple,
par courrier postal ou par courriel). À cet effet,
vous pouvez utiliser le modèle de notification
de résiliation figurant au paragraphe P6 cidessous, mais n’y êtes pas obligé. Afin de
respecter le délai de résiliation, il suffit que vous
adressiez votre notification d’exercice de votre
droit de résiliation avant l’expiration de ce délai.
P4. Effets de la résiliation
(i) Si vous résiliez le contrat, nous vous
rembourserons tous les paiements reçus
de vous, y compris les frais de livraison, à
l’exception des frais supplémentaires liés au
fait que vous avez choisi un mode de livraison
différent du mode de livraison le moins cher
que nous proposons ; ou à l’exception de tous
droits d’importation que nous encourrons du
fait que vous nous retournerez le Lot.
(ii) Nous pourrons déduire du remboursement la
perte de valeur de tous Lots fournis, si cette
perte est la conséquence d’une manipulation
inutile faite par vous.
(iii) Nous procéderons au remboursement sans
retard, et au plus tard 14 jours calendaires
après que nous ayons reçu le Lot retourné par
vous ; ou (si cette date est antérieure) 14 jours
calendaires après la date à laquelle vous nous
aurez fourni la preuve que vous nous avez
retourné le Lot.
(iv) Nous effectuerons le remboursement en utilisant
le même moyen de paiement que celui que
vous avez utilisé pour la transaction initiale, à
moins que vous n’ayez expressément accepté
qu’il en soit autrement (mais le remboursement
sera toujours effectué sur un compte tenu
exclusivement à votre nom) ; en tout état de
cause, vous n’encourrez aucun frais du fait de
ce remboursement. Nous pourrons différer le
remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu
le Lot retourné par vous ou, si cette date est
antérieure, jusqu’à ce que vous nous ayez fourni
la preuve du renvoi du Lot.
(v) Vous devrez nous réexpédier ou nous retourner
le Lot à l’adresse que nous pourrons spécifier
à cet effet, sans aucun retard et en tout état
de cause 14 jours calendaires au plus après la
date à laquelle vous nous aurez communiqué
votre formulaire de résiliation, conformément aux
présentes Conditions de Vente.
(vi) Ce délai limite est respecté si vous réexpédiez
le Lot avant l’expiration de ce délai de 14 jours
calendaires.
(vii) Les frais directs de retour du Lot seront à votre
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
charge. Si nous avons organisé la livraison du
Lot, nous estimons que les frais de retour du
Lot par le même moyen seront probablement
similaires aux frais de livraison, mais nous ne
pouvons pas être plus précis à propos de
ces frais, en raison des nombreuses variables
impliquées dans notre business model mondial et
de la diversité des moyens de retour du Lot.
(viii) Vous ne répondrez que de la réduction de
valeur du Lot résultant d’une manipulation
excédant celle qui est nécessaire afin d’établir la
nature, les caractéristiques et le fonctionnement
du Lot.
P5. Droit de résilier le contrat de services.
Si vous êtes un Consommateur au sens
de la Directive de l’UE sur les droits des
Consommateurs, et résidez habituellement
dans l’Union européenne, et si nous vous avons
notifié que vous achetez le Lot auprès d’un
Consommateur, vous avez le droit de résilier
le contrat de services pour les services que
Bonhams vous fournit en lien avec votre achat
d’un Lot, mais n’avez pas le droit de résilier
le contrat pour l’achat du Lot lui-même. Les
services de Bonhams sont respectivement : la
possibilité de participer à la Vente en Ligne, de
vous faire présenter des Lots offerts à la Vente
qui peuvent vous intéresser, de voir des images
et d’obtenir d’autres informations sur ces Lots,
et de bénéficier du service de livraison de tout
Lot que vous achèterez et qui devra être livré en
vertu d’un contrat avec Bonhams.
(i) Vous avez le droit de résilier le contrat de
services dans les 14 jours calendaires suivant la
conclusion du contrat, sans devoir motiver votre
décision.
(ii) Le délai de résiliation expirera 14 jours calendaires
après la date de conclusion du contrat.
(iii) Afin d’exercer votre droit de résiliation, vous
devrez informer Bonhams, qui offre de vendre le
Lot en qualité de mandataire du Vendeur ou de
propriétaire du Lot, de votre décision d’annuler le
contrat de services en lui adressant une déclaration
claire à cet effet (par exemple, par courrier postal
ou par courriel). À cet effet, vous pouvez utiliser
le modèle de notification de résiliation figurant au
paragraphe P7 ci-dessous, mais n’y êtes pas
obligé. Afin de respecter le délai de résiliation,
il suffit que vous adressiez votre notification
d’exercice de votre droit de résiliation avant
l’expiration de ce délai.
(iv) Vous demandez à Bonhams de commencer
immédiatement la prestation de ses services (y
compris tous les services de livraison convenus)
pendant le délai de résiliation décrit ci-dessus.
Si vous résiliez le contrat de services, nous
vous rembourserons tous les paiements reçus
de vous au titre des services. Toutefois, étant
donné que vous nous avez demandé de
commencer la prestation des services pendant
le délai de résiliation, vous devrez nous payer
un montant correspondant à la proportion des
services fournis jusqu’à ce que vous nous ayez
communiqué votre décision de résiliation, par
rapport à la valeur de ces services pendant toute
la durée du contrat.
P6. Modèle de formulaire de résiliation –
Achat du Lot
À : Bonhams [indiquer le nom de la société du Groupe Bonhams qui propose le Lot à la vente et
dont les coordonnées figurent dans le Catalogue des Ventes en Ligne (ces coordonnées vous seront
envoyées par courriel après la Vente et/ou lors de la livraison du Lot] :
Je vous notifie/Nous vous notifions [*] par les présentes que Je résilie/Nous résilions mon/notre
[*] contrat de Vente des objets suivants [*], Commandés le [*]/reçus le [*],
Nom du ou des Consommateurs,
Adresse du ou des Consommateurs,
Signature du ou des
Consommateurs
(uniquement si ce formulaire
est notifié sur papier), Date
[*] Rayer la mention inutile
P7. Modèle de formulaire de résiliation –
Prestation des services
À : Bonhams [indiquer le nom de la société du Groupe Bonhams qui propose le Lot à la vente
et dont les coordonnées figurent dans le Catalogue des Ventes en Ligne (ces coordonnées vous
seront envoyées par courriel après la Vente et/ou lors de la livraison du Lot] :
Je vous notifie/Nous vous notifions [*] par les présentes que Je résilie/Nous résilions mon/notre [*]
contrat pour la prestation du service suivant [*], Commandé le [*]/reçu le [*],
Nom du ou des Consommateurs,
Adresse du ou des Consommateurs,
Signature du ou des
Consommateurs
(uniquement si ce formulaire
est notifié sur papier), Date
[*] Rayer la mention inutile
Q. DÉFINITIONS ET GLOSSAIRE
Les Définitions et le Glossaire figurant à la fin
de la Note aux Enchérisseurs en Ligne [Lien
vers la Note] s’appliquent aux termes en
italique figurant dans les présentes Conditions
Générales des Enchères en Ligne, y compris le
Contrat de Vente joint en Annexe 1 et le Contrat
avec l’Acheteur joint en Annexe 2
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
NOTE AUX ENCHÉRISSEURS EN LIGNE POUR
LES VENTES CONDUITES PAR BONHAMS
FRANCE SAS
La présente Note est destinée à toutes les personnes
participant à une vente aux enchères en ligne
de Bonhams, y compris les Enchérisseurs, les
Enchérisseurs potentiels et les Acheteurs éventuels
de Lots lors cette Vente. Pour plus de commodité,
nous utilisons les termes « Enchérisseurs » ou
« vous » pour désigner ces personnes.
Notre Liste des Définitions et notre Glossaire figurent
à la fin de la présente Note. Les mots et expressions
figurant en italique dans la présente Note sont
expliqués dans la Liste des définitions. Le Glossaire
explique certains termes juridiques généraux dont
vous ignorez peut-être la définition.
IMPORTANT :
Les conditions générales relatives à la Vente et les
informations connexes sont contenues dans les
documents suivants, disponibles sur le site Internet
de Bonhams sous la rubrique « Mentions légales » :
La présente Note aux enchérisseurs en ligne,
présentée ci-dessous ;
Les Conditions générales des enchères en ligne
Le Contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur,
à l’annexe 1 ;
Le Contrat de l’Acheteur avec Bonhams, à l’annexe 2.
Des informations supplémentaires applicables à la
Vente peuvent également figurer avec chaque Lot,
ailleurs dans le Catalogue des ventes en ligne et/
ou dans une note affichée sur le site Internet. Il vous
incombe de lire tous les conditions et avis pertinents
avant d’enchérir lors de la Vente.
1. NOTRE RÔLE
Dans son rôle d’Adjudicateur de lots, Bonhams est
autorisé par le Vendeur à agir uniquement pour et
dans l’intérêt du Vendeur. Le rôle de Bonhams est
de vendre les Lots à un Enchérisseur au prix le plus
élevé possible. Bonhams n’agit pas pour le compte
des Acheteurs ou des Enchérisseurs et ne leur fournit
aucun conseil. Veuillez-vous reporter à la section A
des Conditions générales des enchères en ligne.
2. LOTS À VENDRE
Étant donné l’âge de nombreux Lots, ils peuvent avoir
été endommagés et/ou réparés. Vous ne devez donc
faire aucune supposition sur leur état ou tout autre
aspect. Si vous n’avez pas l’expertise nécessaire
concernant un Lot, prenez conseil à ce sujet. Il est de
votre responsabilité de prendre les conseils judicieux
et de vous assurer des caractéristiques de tout Lot
qui vous intéresse.
3. DESCRIPTIONS DES LOTS ET ESTIMATIONS
Description contractuelle d’un Lot
Chaque Lot est vendu par le Vendeur à l’Acheteur
comme correspondant uniquement à : (i) la Description
contractuelle, c’est-à-dire la partie de l’Article imprimée
en caractères gras ou en majuscules, et (ii) (sauf pour
la couleur, qui peut être reproduite de manière inexacte)
à des photographies du Lot dans le Catalogue
des ventes en ligne. Le reste de l’Article, qui n’est
pas imprimé en caractères gras ou en majuscules,
représente uniquement l’opinion de Bonhams (donnée
au nom du Vendeur) sur le Lot et ne fait pas partie de
la Description contractuelle conformément à laquelle le
Lot est vendu.
Les paragraphes 15 à 25 ci-dessous contiennent
des informations importantes sur les catégories de
Lots suivantes : Livres, horloges et montres, armes
à feu, taxidermie et articles connexes, meubles,
bijoux, photographies, images, porcelaine et verre,
véhicules et vin.
Veuillez-vous reporter à la section B des Conditions
générales des enchères en ligne pour les dispositions
légales importantes qui sous-tendent les descriptions
de Lots, les pratiques en matière de catalogage et
les questions telles que l’état des articles anciens,
utilisés, réparés et restaurés, et pour les obligations
et les limitations de responsabilité de Bonhams en ce
qui concerne les descriptions de Lots et les pratiques
en matière de catalogage.
Garantie en matière de faux
Bonhams offre une garantie pour couvrir tout
Faux selon les conditions énoncées à la section E
des Conditions générales des enchères en ligne.
Autrement, les Lots sont vendus à l’Acheteur « en
l’état », avec tous les défauts et imperfections qu’ils
peuvent comporter.
Estimations
Les Estimations fournies expriment uniquement
l’opinion de Bonhams faite au nom du Vendeur à
propos de la fourchette dans laquelle Bonhams
pense que le Prix d’adjudication pour le Lot est
susceptible de se situer. Il ne s’agit en aucun cas
d’une estimation de valeur. Les Estimations ne
tiennent pas compte de la TVA, de la Commission
d’achat ou d’autres frais payables par l’Acheteur, qui
sont décrits en détail au paragraphe 7 de la présente
Note. Les prix dépendent des enchères et les Lots
peuvent se vendre à des Prix d’adjudication inférieurs
ou supérieurs aux Estimations. Les Estimations ne
doivent donc pas être considérées comme une
indication du prix de vente réel ou de la valeur d’un
Lot. Les Estimations sont fournies dans la devise de
la Vente.
Rapports sur l’état
Pour la plupart des Lots, vous pouvez demander un
Rapport sur l’état. Chaque rapport exprime l’opinion
raisonnable de Bonhams quant à l’état général du
Lot (sans démontage ni aucune forme de test). Ces
rapports sont offerts pour le compte du Vendeur,
sans frais supplémentaires, et Bonhams ne conclut
pas un contrat avec vous au titre du Rapport sur
l’état. Bonhams n’accepte aucune responsabilité à
votre égard et ne déclare ni ne garantit qu’un Rapport
sur l’état inclut tous les aspects de l’état interne ou
externe du Lot. Le Vendeur ne vous doit ni n’accepte
de vous devoir, en tant qu’Enchérisseur ou Acheteur,
aucune obligation concernant ce rapport gratuit.
Modifications
Les Descriptions et les Estimations peuvent être
modifiées à la discrétion de Bonhams de temps en
temps par le biais d’un avis modifiant le Catalogue
des ventes en ligne ou sur le site Internet avant ou
pendant une Vente, jusqu’à la Clôture de l’enchère
pour le lot concerné. Il vous est conseillé de surveiller
les Lots qui vous intéressent durant la Vente.
4. ENREGISTREMENT DES ENCHÉRISSEURS
Si vous êtes un nouveau client chez Bonhams ou si
vous n’avez pas récemment mis à jour vos données
d’enregistrement, vous devez vous préenregistrer, au
moins un jour ouvrable avant la Vente à laquelle vous
souhaitez participer pour y enchérir. Vous pouvez
vous inscrire à l’adresse www.bonhams.com
Vous devrez fournir un justificatif d’identité et de
domicile délivré par le gouvernement. Si vous
êtes une société, il faut fournir votre certificat
d’immatriculation (Extrait Kbis daté de moins de
trois mois) ou un document équivalent avec votre
dénomination et l’adresse de votre siège social,
une preuve de votre adresse actuelle délivrée par
le gouvernement, une preuve documentaire de vos
propriétaires effectifs et de vos administrateurs, et une
preuve de l’autorisation d’effectuer des transactions.
Nous pouvons également vous demander une
référence financière et/ou une caution avant de
vous autoriser à enchérir. Veuillez-vous reporter à la
section D des Conditions générales des enchères en
ligne pour de plus amples informations concernant
l’enregistrement. Nous nous réservons le droit, à
notre discrétion, de demander des informations
supplémentaires afin de compléter notre identification
de client, de refuser d’enregistrer une personne
comme Enchérisseur, et de rejeter ses enchères si
elles ont déjà été enregistrées.
Sauf indication contraire dans le Catalogue des
ventes en ligne, vous devez être âgé de plus de 18
ans pour pouvoir enchérir lors d’une Vente. Vousmême ou toute autre personne agissant pour votre
compte ne pourrez en aucun cas enchérir sur des
objets que vous avez mis en vente lors de la Vente
en Ligne.
Vous devez garder les informations de votre compte,
y compris votre numéro de client unique, strictement
confidentiels et ne devez laisser aucun tiers utiliser ou
accéder à votre compte.
Nous vous enverrons un courrier électronique si des
limites s’appliquent aux montants pour lesquels vous
pouvez enchérir lors de la Vente en ligne.
5. ENCHÈRES
Lorsque vous vous êtes préenregistré pour enchérir et
que votre compte est en règle, vous pourrez enchérir
sur des Lots pendant la période d’enchère indiquée
pour chaque Lot, soit en plaçant votre prochaine
enchère à l’aide des paliers indiqués, soit en plaçant
une enchère maximale pour indiquer le montant
maximum pour lequel vous seriez prêt à enchérir
(hors la Commission d’achat, les taxes applicables
qui s’ajouteront à votre enchère, ainsi que tous les
Frais applicables et, le cas échéant, la Commission
supplémentaire). Si vous placez une enchère
maximale, le système passera automatiquement
des enchères supérieures en votre nom en réponse
à d’autres enchères, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus
d’autres enchères ou que votre enchère maximale
soit atteinte.
Si vous soumettez une enchère inférieure à une autre
enchère déjà faite pour ce Lot, votre enchère sera
rejetée et vous aurez la possibilité de passer une
enchère plus élevée.
Nous nous efforcerons de vous envoyer un courrier
électronique en cas de surenchère, mais il vous est
conseillé de surveiller vos enchères pendant toute la
Vente.
L’heure de clôture des enchères pour chaque Lot
(Clôture de l’enchère pour le lot) sera indiquée pour
chaque Lot. Nous nous efforcerons de vous avertir
par courrier électronique de la clôture imminente de
l’enchère d’un Lot sur lequel il y a surenchère, mais
il vous est conseillé de surveiller les Lots qui vous
intéressent pendant toute la Vente.
Aucune enchère ne sera acceptée après la Clôture de
l’enchère du lot concerné ; toutefois, si une enchère a
été placée cinq minutes avant la Clôture de l’enchère
pour le lot prévue, la période de passation des
enchères pour ce Lot sera prolongée de cinq minutes.
La section F des Conditions générales des enchères
en ligne contient des informations, des procédures,
des règles et des obligations liées à la mise en place
d’enchères en ligne dans le cadre de la Vente.
Vous devez également vous reporter à la section G
des Conditions générales des enchères en ligne afin
de connaître les garanties que vous donnez en tant
qu’Enchérisseur et Acheteur. Nous nous réservons le
droit de reporter la conclusion de la Vente de tout Lot
à notre discrétion pendant que nous achevons nos
enquêtes relatives à l’enregistrement et l’identification,
et d’annuler la Vente de tout Lot si vous êtes en
violation de vos garanties en tant qu’Acheteur, ou si
nous considérons qu’une telle Vente serait illégale ou
imposerait des obligations au Vendeur ou à Bonhams
ou serait préjudiciable à la réputation de Bonhams.
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
Si vous êtes l’Enchérisseur gagnant pour un ou
plusieurs Lots, nous vous enverrons une facture
confirmant votre achat et les instructions de paiement.
Enchérir par l’intermédiaire d’un mandataire
Les enchères seront traitées comme étant placées
exclusivement pour le compte de la personne inscrite
pour enchérir, sauf accord contraire écrit de notre part
avant la Vente.
Si vous souhaitez enchérir pour le compte d’une
autre personne (votre mandant), vous devez fournir
les informations de préinscription énoncées ci-dessus
pour vous et pour votre mandant. Nous aurons
besoin d’une confirmation écrite du mandant qui
atteste de votre droit d’enchérir. Veuillez-vous reporter
aux Conditions générales des enchères en ligne et
contacter notre service client pour plus de détails.
Votre attention est en particulier attirée sur vos
obligations de diligence concernant votre mandant et
la source de ses fonds, et sur les garanties que vous
fournissez si vous êtes l’Acheteur, qui sont stipulées
au paragraphe 3 du Contrat avec l’acheteur, joint en
Annexe 2 à la présente Note.
Dans le cas où une personne fait une enchère en tant
qu’agent pour le compte d’une autre (son mandant),
elle sera conjointement et solidairement responsable
avec son mandant envers le Vendeur et Bonhams
en vertu de tout contrat résultant d’une enchère
gagnante.
Enchères en ligne
Bonhams ne sera pas tenue responsable des
retards, interruptions ou incapacités à faire une
enchère, causés par des pertes de connexion
Internet, une panne ou un dysfonctionnement
du site Internet ou du processus d’enchères, ou
un dysfonctionnement de logiciels, systèmes,
ordinateurs ou appareils mobiles.
6. CONTRATS ENTRE L’ACHETEUR ET LE
VENDEUR ET ENTRE L’ACHETEUR ET BONHAMS
Après la Clôture de l’enchère pour le Lot lorsqu’une
enchère gagnante a été soumise, un Contrat de vente
du Lot sera conclu entre le Vendeur et l’Acheteur
selon les termes du Contrat de vente figurant à
l’Annexe 1 ci-dessous. Vous devrez alors payer le Prix
d’achat, qui se compose du Prix d’adjudication, de la
Commission d’achat plus toute TVA applicable, ainsi
que de tous les Frais applicables et, le cas échéant la
Commission supplémentaire.
Simultanément, un contrat séparé est également
conclu entre nous, en tant que Maison de vente aux
enchères, et l’Acheteur. Il s’agit de notre Contrat
avec l’Acheteur, dont les termes figurent en Annexe
2 ci-dessous.
7. COMMISSION D’ACHAT ET AUTRES FRAIS À
PAYER PAR L’ACHETEUR
En vertu du Contrat avec l’Acheteur, ce dernier
nous paie une commission (la Commission d’achat)
conformément aux termes dudit contrat et aux taux
indiqués ci-dessous, calculés par référence au Prix
d’adjudication et payables en sus de celui-ci.
Pour cette Vente, les Acheteurs paieront les taux de
Commission d’achat suivants pour chaque Lot acheté :
28 % du Prix d’adjudication sur les premiers 40,000
€ ; plus
27 % du Prix d’adjudication à partir de 40 001 €
et jusqu’à 800 000 € ; plus
21 % du Prix d’adjudication à partir de 800 001 €
et jusqu’à 4 500 000 € ; plus
14,5 % du Prix d’adjudication pour les montants
supérieurs à 4 500 001 €
Des frais d’un montant de 4 % du prix d’adjudication
seront ajoutés aux factures des enchérisseurs ayant
acquis des lots via les plateformes d’enchères
suivantes : Invaluable, Live Auctioneers, The Saleroom
et Lot-tissimo.
Des frais d’entreposage et de manutention peuvent
également être à la charge de l’Acheteur, comme
indiqué sur la page « Informations sur la Vente » au
début du Catalogue des ventes en ligne.
La Commission d’achat et tous les autres frais dus par
l’Acheteur sont soumis à la TVA au taux en vigueur, qui
est actuellement de 20 %.
La TVA peut également être due sur le Prix
d’Adjudication du Lot, lorsqu’elle est indiquée par un
symbole à côté du numéro du Lot. Voir le paragraphe
8 ci-dessous pour plus de détails.
Droit de suite
Sur certains Lots, portant la mention « AR » dans le
Catalogue des ventes en ligne et qui sont vendus à un
Prix d’adjudication d’au moins 1 000 € (converti dans
la devise de la Vente en utilisant le taux de référence
de la Banque centrale européenne en vigueur à la date
de la Vente), l’Acheteur nous versera une Commission
supplémentaire pour couvrir nos Frais relatifs au
paiement des droits d’auteur en application des articles
L122-8 et R122-2 à 122-12 du Code de la propriété
intellectuelle sur le droit de suite des artistes.
La Commission supplémentaire correspond à
un pourcentage du Prix d’adjudication calculé
conformément au tableau ci-dessous, et ne devra
pas dépasser 12 500 € (convertis dans la devise
de la Vente en utilisant le taux de référence de la
Banque centrale européenne en vigueur à la date
de la Vente).
Prix d’adjudication Pourcentage
De 0 à € 50 000 4 %
De € 50 000,01 à € 200 000 3 %
De € 200 000,01 à € 350 000 1 %
De € 350 000,01 à € 500 000 0,5 %
Au-delà de € 500 000 0,25 %
8. TVA
Le taux de TVA en vigueur au moment de la mise
sous presse est de 20 %, mais il est susceptible
d’être modifié par le gouvernement et le taux à payer
sera celui en vigueur à la date de la Vente.
Les symboles suivants, figurant à côté du numéro
de Lot, indiquent que la TVA est due sur le Prix
d’adjudication et la Commission d’achat :
† TVA au taux en vigueur sur le Prix d’adjudication
et la Commission d’achat
Ω TVA sur les articles importés au taux en vigueur
sur le Prix d’adjudication et la Commission
d’achat
* TVA sur les articles importés à un taux
préférentiel de 5,5 % sur le Prix d’adjudication et
au taux en vigueur sur la Commission d’achat
G Les lingots d’or sont exonérés de la TVA sur le
Prix d’adjudication et soumis à la TVA au taux
en vigueur sur la Commission d’achat
• Zéro TVA, aucune TVA ne sera ajoutée au Prix
d’adjudication ou à la Commission d’achat
Dans tous les autres cas, aucune TVA ne sera
appliquée sur le Prix d’adjudication, mais la TVA au
taux en vigueur sera ajoutée à la Commission d’achat
qui sera facturée sur une base TVA incluse.
Il vous incombe de payer toutes les autres taxes de vente
ou d’utilisation et les droits de douane dus sur l’achat,
l’exportation ou l’importation du bien après l’achat.
9. PAIEMENT
Il est de la plus haute importance de vous assurer que
vous avez des fonds facilement disponibles pour payer
le Prix d’achat et la Commission d’achat (plus la TVA
et tous les autres Frais et dépenses qui nous sont dus)
dans leur intégralité avant d’enchérir pour un Lot.
Si vous êtes l’Enchérisseur gagnant, vous devez
effectuer le paiement au plus tard à 16h30 le
deuxième jour ouvrable après la Vente. Les paiements
effectués par une personne autre que l’Acheteur
enregistré ne seront pas acceptés. Bonhams se
réserve le droit de modifier les conditions de paiement
à tout moment.
Le virement bancaire est le mode de paiement
préféré de Bonhams. Vous pouvez transférer des
fonds par voie électronique sur notre Compte. Dans
ce cas, veuillez indiquer sur votre ordre de virement
votre numéro d’identification (figurant sur la facture) et
le numéro de la facture comme référence.
Les coordonnées de notre Compte sont les suivantes :
Banque : HSBC
Adresse : BBC PARIS HAUSSMANN
26 Boulevard Malesherbes
75008 Paris
Intitulé du compte : Bonhams France SAS
Numéro du compte : 09170002091
Code guichet : 00917
Numéro IBAN : FR76 3005 6009 1709 1700 0209 192
En cas de paiement par virement bancaire, le montant
reçu après déduction des frais bancaires éventuels et/
ou de conversion de la monnaie de paiement en euro
ne doit pas être inférieur au montant en euro à payer,
tel qu’indiqué sur la facture.
Le paiement peut également être effectué par l’une
des méthodes suivantes :
Chèque personnel en euros tiré sur une succursale
française d’une banque ou d’une société de crédit
immobilier : tous les chèques doivent être encaissés
avant que vous puissiez retirer vos achats et doivent
être libellés à l’ordre de Bonhams France SAS.
Cartes de débit au nom de l’Acheteur (y compris les
cartes China Union Pay (CUP) et les cartes de débit
émises par Visa et MasterCard uniquement). Il n’y a
pas de plafond limitant la valeur du paiement s’il est
effectué en personne en utilisant la vérification par
carte à puce. Cartes de crédit au nom de l’Acheteur
(y compris les cartes China Union Pay (CUP) et les
cartes de crédit émises par Visa et MasterCard
uniquement). La valeur du paiement est limitée à
5 000 € si le paiement est effectué en personne au
moyen d’une vérification par carte à puce.
Il est conseillé d’informer à l’avance votre fournisseur
de carte de débit ou de crédit de votre achat afin de
réduire les retards causés par le fait que nous devons
demander une autorisation lorsque vous venez payer.
Remarque : une seule carte de débit ou de crédit
peut être utilisée pour le paiement du solde. Si vous
avez des questions concernant les paiements par
carte, veuillez contacter notre service clients.
Nous nous réservons le droit d’enquêter et
d’identifier la source des fonds que nous
recevons, de reporter la conclusion de la vente
de tout Lot à notre discrétion pendant que
nous terminons nos enquêtes, et d’annuler
la vente de tout Lot si vous êtes en violation
de vos garanties en tant qu’Acheteur, si nous
considérons qu’une telle Vente serait illégale
ou imposerait autrement des obligations au
Vendeur ou à Bonhams, ou serait préjudiciable à
la réputation de Bonhams.
10. RÉCUPÉRATION, ENTREPOSAGE ET DROITS DE
RÉSILIATION DES CONSOMMATEURS DE L’UE
L’Acheteur d’un Lot ne sera pas autorisé à le
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
retirer avant que (i) le paiement intégral et en fonds
compensés ait été effectué (sauf si nous avons conclu
un accord spécial avec l’Acheteur) et (ii) Bonhams ait
terminé ses enquêtes conformément à la clause 3.11
du Contrat avec l’Acheteur joint en Annexe 2 aux
Conditions générales des enchères en ligne.
Pour la récupération et le retrait des Lots achetés,
veuillez vous reporter au Catalogue des ventes en
ligne pour cette Vente et à la clause 4 du Contrat
avec l’acheteur joint en Annexe 2 aux Conditions
générales des enchères en ligne pour les conditions
légales applicables.
Si le Lot n’est pas identifié comme vendu par
un Consommateur, les Acheteurs qui sont des
Consommateurs dans l’UE bénéficieront de certains
droits de résiliation, comme indiqué à la section P des
Conditions générales des enchères en ligne.
11. EXPÉDITION
Pour obtenir des informations et des estimations sur
le transport maritime national et international ainsi que
sur les licences d’exportation, veuillez contacter :
Transport Roger Benaim au +1 46 27 48 48
frank@rogerbenaim.com
12. RESTRICTIONS EN MATIÈRE
D’EXPORTATION ET DE COMMERCE
Il est de votre seule responsabilité de vous conformer
à toutes les réglementations en matière d’exportation
et d’importation relatives à vos achats et également
d’obtenir toute licence d’exportation et/ou
d’importation nécessaire .
Afin de contrôler la circulation des biens culturels, la
loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 (modifiée par
celle du 10 juillet 2000) soumet les exportations hors
du territoire français à des modalités particulières,
applicables aux biens dont l’ancienneté et la valeur
dépassent certains seuils. Le certificat d’exportation
est un simple document administratif qui n’apporte
aucune garantie d’authenticité du bien qu’il permet
d’exporter. La demande de certificat pour un bien
culturel en vue de sa libre circulation hors du territoire
français ou de tous autres documents administratifs
n’affecte pas l’obligation de paiement incombant à
l’acheteur. »
Le besoin de licences d’importation varie d’un pays
à l’autre et vous devez vous informer au sujet des
exigences et dispositions locales pertinentes. Le
refus de délivrance d’une licence d’importation ou
d’exportation ou tout retard dans l’obtention de
cette licence ne permet pas d’annuler une Vente
ni de retarder le paiement intégral du Lot. En règle
générale, veuillez contacter notre service d’expédition
avant la Vente si vous avez besoin d’aide à propos de
la réglementation en matière d’exportation.
13. RÈGLEMENTATIONS DE LA CITES
Veuillez noter que tous les Lots marqués du symbole
Y sont soumis aux réglementations de la CITES lors
de l’exportation de ces articles en dehors de l’UE.
Ces règlementations sont disponibles à l’adresse
https://cites.org
https://cites.application.developpement-durabl.gouv.fr
Le refus de délivrance des licences ou permis CITES
et tout retard dans l’obtention de ces licences ou
permis ne donnent pas lieu à l’annulation ou à la
résiliation d’une Vente, et n’autorisent encore moins
un retard dans le paiement intégral du Lot.
14. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET/
OU DE BONHAMS
Les exclusions et les limitations de la responsabilité
du Vendeur et de Bonhams sont énoncées à la
section L des Conditions générales des enchères en
ligne. En outre, les exclusions et les limitations de la
responsabilité du Vendeur sont énoncées à la clause 9
du Contrat de vente et la responsabilité de Bonhams à
la clause 10 du Contrat avec l’acheteur.
15. LIVRES
Comme indiqué ci-dessus, tous les Lots sont vendus
« en l’état », sujets à des défauts, imperfections et
erreurs de Description, à l’exception de ce qui est
mentionné ci-dessous. Toutefois, vous serez en droit
de refuser un Livre dans les circonstances concernant
les « Lots non conformes » énoncées au paragraphe
11 du Contrat avec l’acheteur. Veuillez noter que
la Commission d’achat des Lots comprenant des
Livres imprimés, des cartes non encadrées et des
manuscrits reliés est exonérée de TVA.
16. HORLOGES ET MONTRES
Tous les Lots sont vendus « en l’état », et l’absence
d’indication sur l’état d’une horloge ou d’une montre
ne signifie pas que le Lot soit en bon état et sans
défauts, réparations ou restaurations nécessaires. La
plupart des horloges et des montres ont été réparées
au cours de leur durée de vie normale et peuvent
contenir des pièces qui ne sont pas d’origine. En
outre, Bonhams ne fait aucune déclaration et ne
garantit pas que les horloges ou montres sont en
bon état de fonctionnement. Les horloges et les
montres contiennent souvent des mécanismes fins et
complexes, et les Enchérisseurs doivent donc savoir
qu’un entretien général, un changement de pile ou
des réparations supplémentaires, dont l’Acheteur est
seul responsable, peuvent être nécessaires.
Taxidermie et articles connexes
Bonhams s’engage, pour le compte du Vendeur
de ces articles, à respecter pleinement les
réglementations de la Cites et du DEFRA. Il est
conseillé aux Acheteurs de s’informer de toutes
ces réglementations et de s’attendre à ce que
l’exportation des articles nécessite un temps
d’organisation.
18. MEUBLES
Meubles rembourrés
Si nous apportons le plus grand soin au catalogage
des meubles rembourrés, nous n’offrons aucune
Garantie quant à l’originalité du bois recouvert de
tissu ou d’un rembourrage.
19. BIJOUX
Pierres précieuses
Historiquement, de nombreuses pierres précieuses
ont été soumises à divers traitements pour améliorer
leur apparence. Les saphirs et les rubis sont
régulièrement traités thermiquement pour améliorer
leur couleur et leur clarté, et les émeraudes sont
fréquemment traitées avec des huiles ou de la résine
dans le même but. D’autres pierres précieuses
peuvent également avoir subi des traitements comme
la coloration, l’irradiation ou le revêtement. Ces
traitements peuvent être permanents, tandis que
d’autres peuvent nécessiter des soins spéciaux ou
un nouveau traitement au fil des ans pour conserver
leur apparence. Les Enchérisseurs doivent savoir que
les Estimations prennent en compte le fait que les
pierres précieuses ont probablement été soumises à
de tels traitements. Certains laboratoires délivrent des
certificats qui donnent une Description plus détaillée
des pierres précieuses. Cependant, les différents
laboratoires ne sont pas toujours d’accord sur les
degrés ou les types de traitement pour une pierre
précieuse particulière. Dans le cas où Bonhams
a reçu ou obtenu des certificats pour un Lot de
la Vente, ces certificats seront présentés dans le
Catalogue. Bonhams a pour politique de s’efforcer
de fournir des certificats de laboratoires reconnus
pour certaines pierres précieuses, mais il n’est pas
toujours possible d’obtenir des certificats pour
chaque Lot. Lorsqu’aucun certificat n’est publié dans
le Catalogue, les Enchérisseurs doivent supposer que
les pierres précieuses peuvent avoir été traitées. Ni
Bonhams ni le Vendeur n’acceptent de responsabilité
pour les contradictions ou les certificats différents
obtenus par les Acheteurs sur tout Lot après la Vente.
Poids estimés
Si le poids d’une pierre apparaît dans le corps de la
Description en lettres majuscules, cela signifie que
la pierre a été démontée et pesée par Bonhams.
Si le poids de la pierre est indiqué comme étant
approximatif et n’apparaît pas en majuscules, la pierre
a été évaluée par nos soins dans sa monture, et le
poids indiqué est une expression de notre opinion.
Ces informations sont données à titre indicatif et les
Enchérisseurs doivent s’assurer de leur exactitude.
Signatures
Une broche en diamant, par Kutchinsky
Lorsque le nom du créateur apparaît dans le titre,
Bonhams est d’avis que c’est l’œuvre de ce créateur.
Une broche en diamant, signée Kutchinsky, porte
une signature qui, selon Bonhams, est authentique
mais peut contenir des pierres précieuses qui ne sont
pas originales, ou la pièce peut avoir été modifiée.
Une broche en diamant, montée par Kutchinsky
a été créée par le bijoutier, selon Bonhams, mais en
utilisant des pierres ou des dessins fournis par le client.
20. PHOTOGRAPHIES
Explication des termes du Catalogue
• « Bill Brandt » : à notre avis, il s’agit d’une
œuvre de l’artiste.
• « Attribuée à Bill Brandt » : à notre avis, il s’agit
probablement d’une œuvre de l’artiste, mais il
y a moins de certitude quant à la paternité que
dans la catégorie précédente ;
• « Signé et/ou titré et/ou daté et/ou
inscrit » : à notre avis, la signature et/ou le titre
et/ou la date et/ou l’inscription sont de la main
de l’artiste.
• « Signé et/ou titré et/ou daté et/ou inscrit
d’une autre main » : à notre avis, la signature
et/ou le titre et/ou la date et/ou l’inscription ont
été ajoutés par une autre main.
La date indiquée est celle de l’image (négatif). Si
aucune autre date n’est indiquée, cela signifie que le
tirage photographique est ancien (le terme « ancien »
peut également figurer dans la Description du lot).
Une photographie ancienne est une photographie
réalisée 5 à 10 ans environ après le négatif.
Lorsqu’une deuxième date ultérieure apparaît, il s’agit
de la date d’impression. Lorsque la date d’impression
exacte n’est pas connue, mais qu’il est entendu
qu’elle est postérieure, la mention « imprimé plus
tard » apparaîtra dans la Description du lot.
Sauf indication contraire, les dimensions indiquées
sont celles de la feuille de papier sur laquelle l’image
est imprimée, y compris les marges éventuelles.
Certaines photographies peuvent apparaître dans le
Catalogue sans marges illustrées.
Toutes les photographies sont vendues non
encadrées, sauf indication contraire dans la
Description du lot.
21. IMAGES
Explication des termes du Catalogue
Les termes utilisés dans le Catalogue ont la
signification suivante, mais sont soumis aux
dispositions générales relatives aux Descriptions
contenues dans le Contrat de vente :
• « Jacopo Bassano »: à notre avis, il s’agit
d’une œuvre de l’artiste. Lorsque le ou les
prénoms de l’artiste ne sont pas connus, une
série d’astérisques, suivie du nom de famille de
l’artiste, précédé ou non d’une initiale, indique
qu’à notre avis l’œuvre est de l’artiste nommé ;
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
• « Attribué à Jacopo Bassano » : à notre
avis, il s’agit probablement d’une œuvre de
l’artiste, mais il y a moins de certitude quant à la
paternité que dans la catégorie précédente ;
• « Studio/Atelier de Jacopo Bassano » : à
notre avis, c’est une œuvre réalisée par une
main inconnue dans un atelier de l’artiste
qui peut ou non avoir été exécutée sous sa
direction ;
• « Cercle de Jacopo Bassano » : à notre
avis, c’est une œuvre réalisée par une main
étroitement associée à l’artiste nommé mais qui
n’est pas nécessairement son élève ;
• « Suiveur de Jacopo Bassano » : à notre
avis, c’est une œuvre d’un peintre travaillant
dans le style de l’artiste, contemporain ou
quasi contemporain, mais qui n’est pas
nécessairement son élève ;
• « À la manière de Jacopo Bassano » : à
notre avis, c’est une œuvre dans le style de
l’artiste et d’une date ultérieure ;
• « D’après Jacopo Bassano » : à notre avis,
il s’agit d’une copie d’une œuvre connue de
l’artiste.
• « Signé et/ou daté et/ou inscrit » : à notre
avis, la signature et/ou la date et/ou l’inscription
sont de la main de l’artiste ;
• « Porte une signature et/ou une date et/ou
une inscription » : à notre avis, la signature et/
ou la date et/ou l’inscription ont été ajoutés par
une autre main.
22. PORCELAINE ET VERRE
Dommages et restauration
Pour vous guider, dans nos Catalogues des
ventes en ligne, nous décrivons en détail, dans la
mesure du possible, tous les défauts, fêlures et
restaurations importants. Ces Descriptions pratiques
des dommages ne peuvent être définitives, et nos
Rapports sur l’état ne garantissent pas qu’il n’existe
pas d’autres défauts présents non mentionnés. Les
Enchérisseurs doivent s’assurer, par le biais d’une
inspection, de l’état de chaque Lot. Veuillez consulter
le Contrat de vente. En raison de la difficulté à
déterminer si un objet en verre a été repoli, dans nos
Catalogues de vente en ligne, il n’est fait mention que
des éclats et fêlures visibles. Il n’y a aucune indication
de repolissage sévère ou autre.
23. VINS
Les Lots qui se trouvent sous douane et ceux
qui sont assujettis à la TVA peuvent ne pas être
disponibles pour un retrait immédiat.
Examen des vins
Nous organisons parfois des dégustations avant
la vente pour les grandes parcelles (telles que
définies ci-dessous). Ces dégustations concernent
généralement des vins récents et de consommation
courante. Veuillez contacter le service concerné pour
plus de détails.
Notre politique n’est pas d’inspecter chaque caisse
non ouverte. Dans le cas des vins de plus de 20 ans,
les caisses sont généralement ouvertes et les niveaux
et l’apparence sont consignés dans le Catalogue
des ventes en ligne si nécessaire. Vous devez tenir
compte des variations des niveaux de chambre et de
l’état des bouchons, capsules et étiquettes.
Bouchons et chambres
La chambre désigne l’espace entre la base du
bouchon et le vin. Les niveaux de chambre pour les
bouteilles de forme bordelaise ne sont normalement
notés que lorsqu’ils sont sous le goulot et pour les
bouteilles de forme bourguignonne, alsacienne,
allemande et cognac lorsqu’ils sont supérieurs
à 4 centimètres (cm). Les niveaux de chambre
acceptables augmentent avec l’âge ; les niveaux
généralement acceptables sont les suivants :
Moins de 15 ans - dans le goulot ou moins de 4 cm
15 à 30 ans - très haute épaule (THE) ou jusqu’à 5 cm
Plus de 30 ans - épaule supérieure (ES) ou jusqu’à 6 cm
Il convient de noter que les chambres peuvent
changer entre le moment de la publication du
Catalogue des ventes en ligne et la Vente et que les
bouchons peuvent s’abîmer lors du transport du vin.
Nous n’acceptons de responsabilité que pour les
Descriptions de l’état au moment de la publication du
Catalogue des ventes en ligne et ne pouvons accepter
de responsabilité pour toute perte résultant d’une
défaillance des bouchons avant ou après ce point.
Options d’achat de parcelles
Une parcelle est un nombre de Lots de taille identique
d’un même vin, de la même taille de bouteille et de la
même Description. L’Acheteur de l’un de ces Lots a
la possibilité d’accepter une partie ou la totalité des
Lots restants de la même parcelle au même prix,
bien que ces options soient à la seule discrétion de la
Maison de vente aux enchères. Il est donc conseillé
aux Enchérisseurs absents d’enchérir sur le premier
Lot d’une parcelle.
Vins sous douane
Les vins sous douane portent la marque Δ. Tous les
Lots vendus sous douane, et que l’Acheteur souhaite
conserver ainsi, seront facturés sans TVA ni autre
taxe sur le Prix d’adjudication. Si l’Acheteur souhaite
prendre le Lot comme dédouané, les droits d’accise
et la TVA seront ajoutés au Prix d’adjudication sur la
facture. Les Acheteurs doivent notifier à Bonhams, au
moment de la Vente, s’ils souhaitent retirer leurs vins
sous douane ou dédouanés. Si un Lot est pris sous
douane, l’Acheteur sera responsable du paiement
de la TVA, des droits, des frais de dédouanement et
autres qui pourront être exigibles.
Les Acheteurs hors de France doivent savoir que tout
transitaire désigné pour exporter leurs achats doit
disposer d’un certificat de circulation pour les Lots à
retirer sous douane.
Informations sur la mise en bouteille et les caisses
Les termes ci-après utilisés dans le Catalogue ont les
significations suivantes :
CB – Mise en bouteille au château
DB – Mise en bouteille au domaine
EstB – Mise en bouteille à la propriété
BB – Mise en bouteille bordelaise
BE – Mise en bouteille en Belgique
FB – Mise en bouteille en France
GB – Mise en bouteille en Allemagne
OB – Mise en bouteille à Porto
UK – Mise en bouteille au Royaume-Uni
owc – Caisse en bois d’origine
iwc – Caisse en bois individuelle
oc – Carton d’origine
25. PROTECTION DES DONNÉES - UTILISATION
DE VOS INFORMATIONS
Lorsque nous obtenons des informations à caractère
personnel vous concernant, nous ne les utilisons
que conformément aux termes de notre Politique de
confidentialité (sous réserve de tout consentement
spécifique supplémentaire que vous auriez donné
au moment où vos informations ont été divulguées).
Une copie de notre Politique de confidentialité est
disponible sur notre site Internet www.bonhams.
Com.. Vous pouvez aussi la demander par courrier
au service clients, par courrier électronique à info@
bonhams.com
26. SYMBOLES
LES SYMBOLES SUIVANTS SONT UTILISÉS POUR
INDIQUER :
Y Ce lot contient une ou plusieurs espèces
végétales ou animales réglementées et
est soumis aux réglementations CITES. Il
incombe à l’acheteur de se renseigner sur ces
réglementations et d’obtenir tous les certificats
d’importation ou d’exportation nécessaires.
L’incapacité d’un acheteur à obtenir ces certificats
ne peut justifier d’un retard de paiement ou
l’annulation d’une vente. Voir paragraphe 13.
TP Les objets portant la mention TP seront situés à
l’entrepôt Bonhams et ne pourront être retirés que
sur rendez-vous avec Bonhams.
W Les objets portant la mention w seront situés dans
l’entrepôt de Bonhams et ne pourront être retirés
qu’à cet endroit.
Δ Vins sous douane.
AR L’Acheteur nous versera une Commission
supplémentaire pour couvrir nos dépenses
relatives au paiement des droits d’auteur en
application des articles L122-8 et R122-2 à 122-
12 du Code de la propriété intellectuelle sur le
droit de suite des artistes. Voir le paragraphe 7
ci-dessus pour plus de détails.
¡ð Le Vendeur s’est vu garantir un prix minimum
pour le Lot, soit par Bonhams, soit par une
tierce partie. Cela peut prendre la forme d’une
enchère irrévocable par un tiers, qui peut
réaliser un gain financier sur une Vente réussie
ou une perte financière en cas d’échec.
¡ø Bonhams est propriétaire du Lot en tout
ou en partie ou peut y avoir un autre intérêt
économique.
Ф Ce lot contient de l’ivoire d’éléphant et est donc
soumis à la réglementation CITES.
Les biens contenant de l’ivoire d’éléphant
d’Afrique ne peuvent pas être importés aux
États-Unis. L’Union européenne et le RoyaumeUni ont mis en place des restrictions étendues
sur le traitement des biens contenant de l’ivoire
d’éléphant, y compris des restrictions sur
l’importation et/ou l’exportation. Il incombe à
l’acheteur d’obtenir les licences d’exportation
ou d’importation, les certifications et tout autre
document requis, si nécessaire. Bonhams n’est
pas en mesure d’aider les acheteurs à expédier
des lots contenant de l’ivoire d’éléphant aux
États-Unis, au Royaume-Uni ou dans l’Union
européenne. L’impossibilité pour un acheteur
d’exporter ou d’importer ces lots ne peut
justifier d’un retard de paiement ou l’annulation
d’une vente.
Les symboles utilisés pour indiquer le statut TVA d’un
Lot sont indiqués au paragraphe 8 ci-dessus.
ANNEXE 3
DÉFINITIONS ET GLOSSAIRE
Les Définitions et le Glossaire suivants font partie
intégrante de la présente Note, des Conditions
Générales des Enchères en Ligne, du Contrat de
Vente et du Contrat de l’Acheteur avec Bonhams. En
conséquence, les termes et expressions utilisés dans
ces documents ont (à moins que le contexte n’exige
qu’il en soit autrement) la signification qui leur est
donnée ci-dessous.
LISTE DES DÉFINITIONS
«Commission supplémentaire» : une commission,
calculée conformément à la Note aux enchérisseurs,
couvrant les Frais de Bonhams au titre du paiement de
redevances conformément en application des articles
L122-8 et R122-2 à 122-12 du Code de la propriété
intellectuelle sur le droit de suite des artistes, qui est
payable par l’Acheteur à Bonhams sur tout Lot marqué
[AR] vendu au Prix d’Adjudication et qui est égale ou
supérieure, avec la Commission d’Achat (mais sans
la TVA) à la somme de 1 000 Euros (convertie dans la
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
devise de la Vente en appliquant le taux de référence
de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date
de la Vente).
« Enchérisseur », une personne envisageant de faire,
tentant de faire ou faisant une Enchère, y compris les
personnes qui ont rempli un Formulaire d’Enchères ou
se sont autrement enregistrées pour enchérir.
« Bonhams », SAS Bonhams France ou ses
successeurs ou cessionnaires. Bonhams est également
désigné dans les Conditions Générales des Enchères
en Ligne (y compris les Annexes) et la Note aux
enchérisseurs par les termes « nous » et « notre ».
« Livre », un livre imprimé et proposé à la Vente lors
d’une Vente de livres spécialisée.
« Activité Professionnelle », comprend toute activité
commerciale, artisanale et professionnelle.
« Acheteur », l’Enchérisseur qui a passé l’enchère
la plus élevée à la clôture de l’enchère pour le Lot.
L’Acheteur est également désigné dans le Contrat de
vente et le Contrat avec l’Acheteur par les termes «
vous » et « votre ».
« Contrat avec l’Acheteur », le contrat conclu entre
Bonhams et l’Acheteur, voir Annexe 2 aux Conditions
Générales des Enchères en Ligne.
« Commission d’Achat », la somme calculée sur le
Prix d’Adjudication aux taux indiqués dans la Note aux
enchérisseurs.
« Rapport sur l’état », un rapport sur l’état physique
d’un Lot remis à un Enchérisseur ou Enchérisseur
potentiel par Bonhams pour le compte du Vendeur.
« Conditions de vente », l’ensemble des documents
suivants : la Note aux Enchérisseurs en Ligne, les
Conditions Générales des Enchères en Ligne, le
Contrat de Vente joint en Annexe 1, le Contrat avec
l’Acheteur joint en Annexe 2.
« Consommateur », une personne physique qui
intervient à la vente aux enchères autrement que dans
l’exercice de son activité commerciale, de son Activité
professionnelle ou de son métier.
« Contrat de vente», le Contrat de vente conclu
entre le Vendeur et l’Acheteur, joint en Annexe 1 aux
Conditions Générales des Enchères en Ligne.
« Description contractuelle », la seule Description
du Lot (c’est-à-dire le passage en caractères gras
ou en majuscules de l’Article concernant le Lot
dans le Catalogue des Ventes en Ligne, comportant
une photographie (à l’exception de la couleur),
engageant le Vendeur, qui déclare dans le Contrat
de vente que le Lot correspond à cette description.
« Description », toute déclaration ou représentation
qui décrit d’une certaine manière le Lot, comprenant
toute déclaration ou représentation relative à la
paternité d’une œuvre, son attribution, son état, sa
provenance, son authenticité, son style, sa période,
son âge, son aptitude à une utilisation particulière,
sa qualité, son origine, sa valeur ou son prix de
vente estimé (y compris le Prix d’Adjudication).
« Article », une déclaration écrite figurant dans le
Catalogue, identifiant le Lot et le Numéro du Lot
et pouvant contenir une Description et une ou
plusieurs illustrations relatives au Lot.
« Estimation », une déclaration exprimant notre
opinion sur la fourchette de prix dans laquelle le
marteau est susceptible de tomber.
« Frais », les charges et Frais payés ou payables
par Bonhams au titre du Lot, y compris les Frais
juridiques, frais bancaires et autres Frais encourus
à la suite d’un virement électronique d’argent, les
charges et Frais d’assurance, de Catalogue et
autres reproductions et illustrations, tous droits de
douane, frais publicitaires et d’emballage ou frais
d’expédition, frais de droits de reproduction, taxes,
prélèvements, coûts des essais, recherches ou
enquêtes, frais de préparation du Lot à la Vente,
frais d’entreposage, d’enlèvement ou de retrait, ou
frais de recouvrement auprès du Vendeur, en tant
que mandataire du Vendeur ou auprès de l’Acheteur
défaillant, plus la TVA s’il y a lieu.
« Faux », une imitation destinée par celui qui l’a
faite ou par toute autre personne à induire en
erreur par rapport à la paternité d’une œuvre, son
attribution, son origine, son authenticité, son style,
sa date, son âge, sa période, sa provenance, sa
culture, sa source ou sa composition et qui, à la
date de la Vente, avait une valeur considérablement
inférieure à celle que le Lot aurait eue s’il n’avait
pas été une imitation et n’est pas indiquée comme
étant une imitation dans la description du Lot. Un
Lot ne constituera pas un Faux en raison d’un
dommage et/ou de travaux de restauration et/ou de
modification (y compris un repeint ou surpeint) qui
ont été réalisés sur le Lot, lorsque ce dommage, ces
travaux de restauration ou de modification (selon le
cas) ne modifient pas le Lot de manière substantielle
et qu’il reste conforme à la description du Lot.
« Garantie », l’obligation acceptée personnellement
par Bonhams à l’égard de l’Acheteur au titre d’un
Faux et, dans le cas de Ventes de timbres et/ou
de Ventes de livres spécialisées, au titre d’un Lot
composé d’un ou plusieurs Timbres, ou d’un ou
plusieurs Livres, dans les conditions stipulées dans
le Contrat avec l’Acheteur.
« Prix d’Adjudication », le prix libellé dans la devise
utilisée lors de la Vente, auquel un Lot est adjugé lors
de la Vente en Ligne au meilleur Enchérisseur.
« Lot », tout bien confié à Bonhams en vue de sa
Vente lors d’une Vente en Ligne (et la référence à un
Lot inclut, à moins que le contexte n’exige qu’il en
soit autrement, une référence aux biens individuels
compris dans un groupe de deux biens ou plus
proposés à la Vente en un seul Lot).
« Clôture de l’Enchère pour le Lot », la date et
l’heure décrites au paragraphe 5 de la Note aux
Enchérisseurs en Ligne où la période d’enchères sur
le Lot prend fin, créant le contrat de Vente entre le
meilleur Enchérisseur à ce moment-là et le Vendeur.
« Frais de Catalogue de véhicules à moteur »,
des frais payables par le Vendeur à Bonhams pour
tout travail supplémentaire entrepris par Bonhams
pour la mise en catalogue de véhicules à moteur
et pour la promotion des Ventes de véhicules à
moteur.
« Note aux Enchérisseurs en Ligne », la note
accompagnant nos Catalogues des Ventes en Ligne
et applicable à ceux-ci.
« Catalogue des Ventes en Ligne », le Catalogue
des Ventes en Ligne publié sur le site Internet de
Bonhams, contenant le Lot mis en Vente.
« Vente en Ligne », une Vente aux enchères
organisée par Bonhams, lors de laquelle toutes les
enchères sont soumises à distance par des moyens
électroniques.
« Prix d’Achat », le total du Prix d’Adjudication,
de la TVA sur le Prix d’Adjudication (si elle est
applicable), de la Commission d’Achat, de la TVA
sur la Commission d’Achat et de tous Frais.
« Prix de Réserve », le prix minimum auquel un Lot
peut être vendu.
« Vente », la Vente en Ligne durant laquelle un Lot
est proposé à la Vente par Bonhams.
« Vendeur », la personne qui propose le Lot à la Vente.
« Examen d’un spécialiste », l’examen visuel d’un
Lot par un spécialiste du Lot.
« Timbre », signifie un Timbre postal proposé à la
Vente lors d’une Vente de timbres spécialisée.
« Contrat d’Entreposage », signifie le contrat
décrit au paragraphe 4 du Contrat avec l’Acheteur.
« Société d’Entreposage », signifie la société
identifiée en tant que telle dans le Catalogue des
Ventes en Ligne.
« Terrorisme », signifie tout acte ou menace d’acte
de terrorisme, que son auteur agisse seul, pour le
compte d’une ou plusieurs organisation(s) et/ou
gouvernement(s) ou avec ces derniers, et qu’il soit
commis pour des raisons politiques, religieuses,
idéologiques ou similaires, y compris, mais sans
caractère limitatif, dans l’intention d’influencer un
gouvernement et/ou de faire peur au public ou à
une partie du public.
« TVA », la Taxe sur la valeur ajoutée au taux
applicable en vigueur à la date de la Vente en
France.
« Site internet » le site de Bonhams à l’adresse
suivante : www.bonhams.com.
« Avis de retrait », l’avis écrit du Vendeur à Bonhams
révoquant les instructions données à Bonhams de
vendre un Lot.
« Sans prix de réserve », le cas dans lequel il
n’existe aucun prix minimum pour vendre un Lot,
auquel cas il en sera fait mention à propos de ce
Lot ou ailleurs (en cas de pluralité de Lots) dans le
Catalogue des Ventes en Ligne.
GLOSSAIRE
Les expressions suivantes ont des significations juridiques
particulières que vous pourriez ne pas connaître. Le glossaire
qui suit est conçu pour vous permettre de comprendre
ces expressions mais n’entend pas limiter leur signification
juridique :
« Droit de suite » : le droit du créateur d’une œuvre
d’art de percevoir un paiement sur chaque revente de
cette œuvre après sa Vente initiale par son créateur,
conformément en application des articles L122-8 et
R122-2 à 122-12 du Code de la propriété intellectuelle
sur le droit de suite des artistes.
« Obligation d’indemnisation » : l’obligation
de mettre la personne qui bénéficie de cette
obligation dans la même situation que celle où
elle se trouverait si les circonstances donnant
lieu à l’obligation d’indemnisation ne s’étaient
pas produites et le terme « indemniser » doit être
interprété par analogie.
« Action pétitoire » : une procédure judiciaire qui
vise à déterminer la propriété ou les droits sur un Lot.
« Droit de rétention » : le droit de la personne qui
détient le Lot de conserver sa possession.
« Risque » : la possibilité qu’un Lot puisse être
perdu, endommagé, détruit, volé ou que son état
soit détérioré ou sa valeur dégradée.
« Titre de propriété » : le droit, en vertu de la loi et
de l’équité, à la propriété d’un Lot.
« Quasi-délit » : un délit civil commis au préjudice
d’une personne envers laquelle son auteur est tenu
d’une obligation de diligence.
« Garantie » : une assurance ou promesse, ayant
valeur juridique, sur laquelle la personne à laquelle la
garantie a été donnée est en droit de se fonder.
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
ANNEXE 1
CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET
LE VENDEUR
IMPORTANT
Les termes du présent contrat peuvent être
modifiés préalablement à la Vente du Lot à
votre profit, par la publication de conditions
de Vente différentes dans le Catalogue des
Ventes en Ligne et/ou l’ajout d’un texte dans les
Conditions Générales des Enchères en Ligne,
et/ou l’affichage d’avis sur le site Internet de
Bonhams. Vous devez être conscient de la
possibilité de ces changements, être vigilant
sur ce point et consulter le site Internet avant
d’enchérir afin de vérifier si des changements
sont intervenus.
Aux termes du présent contrat, le Vendeur
encourt une responsabilité limitée au titre
de la qualité du Lot, de son aptitude à un
usage particulier et de sa conformité par
rapport à sa Description éventuelle. Nous
vous recommandons vivement d’examiner les
informations sur le Lot et/ou d’obtenir un avis
indépendant sur celui-ci avant de l’acheter.
1. LE CONTRAT
1.1 Le Contrat de vente du Lot par le Vendeur
au profit de l’Acheteur est régi par les
stipulations suivantes, ainsi que par les
clauses et conditions applicables aux
Enchérisseurs et aux Acheteurs stipulées
dans les Conditions Générales des Enchères
en Ligne.
1.2 Les Définitions et le Glossaire figurant à la
fin de l’Avis aux Enchérisseurs en Ligne
[insérer un lien renvoyant à cet Avis] font
partie intégrante du présent Contrat de
vente et une copie séparée de ceux-ci
peut également être fournie par Bonhams
sur demande. Lorsque des termes et
expressions figurant dans la Liste des
définitions sont employés dans le présent
Contrat, ils sont imprimés en italique.
1.3 Le Vendeur vend le Lot en qualité de
mandant du Contrat de vente, étant
précisé que ce contrat est conclu entre le
Vendeur et vous-même par l’intermédiaire
de Bonhams, lequel agit exclusivement en
qualité de mandataire du Vendeur et non
en qualité de mandant supplémentaire.
Toutefois, si le Catalogue des Ventes en
Ligne ou un autre avis relatif à la Vente
indique que Bonhams vend le Lot en tant
que donneur d’ordre/mandant, Bonhams
sera alors le Vendeur pour les besoins du
présent contrat.
1.4 Le contrat est conclu avec l’Acheteur qui a
soumis l’enchère la plus élevée à la Clôture
de l’Enchère pour le Lot, c’est-à-dire à la fin
de la durée de la mise aux enchères du Lot.
2. ENGAGEMENTS ET GARANTIES DU VENDEUR
2.1 Le Vendeur vous déclare et garantit ce qui suit :
2.1.1 le Vendeur est le propriétaire du Lot ou
est dûment autorisé par le propriétaire à le
vendre ;
2.1.2 sauf mention contraire de l’Article consacré
au Lot dans le Catalogue des Ventes en
Ligne, le Vendeur vend le Lot en garantissant
un titre de propriété parfait sur le Lot, ou, si
le Vendeur est un exécuteur testamentaire,
un administrateur fiduciaire, un liquidateur,
un séquestre ou un administrateur judiciaire,
avec tous les droits, titres ou intérêts qu’il
peut détenir sur le Lot;
2.1.3 excepté si la Vente est faite par un
exécuteur testamentaire, un administrateur
fiduciaire, un liquidateur, un séquestre ou un
administrateur judiciaire, le Vendeur est à
la fois légalement en droit de vendre le Lot
et légalement capable de vous conférer la
jouissance paisible du Lot;
2.1.4 le Vendeur s’est conformé à toutes les
exigences, légales ou autres, relatives
à toute exportation ou importation du
Lot et tous les droits de douane et taxes
concernant l’exportation ou l’importation
du Lot ont (sauf stipulation contraire du
Catalogue des Ventes en Ligne) été réglés
et, à la connaissance du Vendeur, toutes
les tierces parties se sont conformées à ces
exigences par le passé ;
2.1.5 les objets consignés en vue de leur vente
par le Vendeur ne sont pas liés à, ou ne
proviennent pas d’une activité criminelle
quelconque, y compris, sans caractère
limitatif, la fraude fiscale, le blanchiment de
capitaux ou le financement du terrorisme ;
2.1.6 sous réserve de toute modification
expressément identifiée en tant que
telle par un avis sur le site Internet de
Bonhams, le Lot correspond à la Description
contractuelle du Lot, c’est-à-dire la
description qui figure dans le passage en
caractères gras de l’Article consacré au Lot
dans le Catalogue des Ventes en Ligne, et
(exception faite de la couleur) est conforme
à toute photographie du Lot figurant dans le
Catalogue des Ventes en Ligne.
3. DESCRIPTIONS DU LOT
3.1 Le paragraphe 2.1.6 ci-dessus
définit ce qui constitue la Description
contractuelle du Lot. En particulier, le
Lot n’est pas vendu comme correspondant
à la partie de l’Article dans le Catalogue des
Ventes en Ligne qui n’est pas imprimée en
caractères gras, laquelle expose simplement
(pour le compte du Vendeur) l’opinion de
Bonhams au sujet du Lot et ne fait pas
partie de la Description contractuelle
servant de base à la vente du Lot. De la
même manière, ne fait pas partie de la
Description contractuelle servant de base
pour la vente du Lot toute déclaration ou
assertion autre que ce passage de l’Article
visé au paragraphe 2.1.6 (avec toute
modification expresse de celle-ci, telle que
visée au paragraphe 2.1.6), y compris toute
Description ou toute Estimation, qu’elle soit
faite verbalement ou par écrit, sur le Site
internet de Bonhams ou autrement, et qu’elle
soit faite par ou pour le compte du Vendeur
ou de Bonhams, avant ou pendant la Vente.
3.2 Sauf stipulation contraire du paragraphe
2.1.6, le Vendeur ne fait, ne donne ou ne
prend, et ne s’oblige respectivement à
faire, donner ou prendre aucune promesse
contractuelle, aucun engagement, aucune
obligation, aucune garantie, aucune
assurance ni aucune déclaration factuelle, et
il n’assume aucune obligation de diligence,
en relation avec toute Description du Lot ou
toute Estimation de celui-ci, ou à propos de
l‘exactitude ou du caractère exhaustif d’une
Description ou Estimation pouvant avoir été
faite par le Vendeur ou pour son compte,
y compris par Bonhams. Aucune de ces
Descriptions ou Estimations n’est jointe au
présent Contrat de vente.
4. APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET
QUALITÉ SATISFAISANTE
4.1 Le Vendeur ne fait, ne donne ou ne prend,
et ne s’oblige respectivement à faire, donner
ou prendre aucune promesse contractuelle,
aucun engagement, aucune obligation,
aucune garantie, aucune assurance ni
aucune déclaration factuelle à propos de
la qualité satisfaisante du Lot ou de son
aptitude à un usage particulier.
4.2 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable
de toute violation d’un engagement, se
rapportant à la qualité satisfaisante du Lot
ou à son aptitude à un usage particulier.
5. RISQUE, PROPRIÉTÉ ET TITRE
5.1 Le risque concernant le Lot vous est
transféré 5 jours après la Clôture de
l’Enchère pour le Lot ou, si elle est
antérieure, lors de la date de récupération
du Lot. Par la suite, le Vendeur ne sera
pas responsable du Lot pendant toute la
période qui s’écoulera jusqu’à ce que vous
le récupériez chez Bonhams ou la Société
d’Entreposage avec laquelle vous avez
conclu un ou plusieurs contrats distincts
en tant qu’Acheteur. Vous indemniserez le
Vendeur et le garantirez intégralement contre
toutes réclamations, toutes procédures
et tous coûts, dépenses et pertes qui
découleraient de tout dégât, perte et
dommage subi par le Lot au-delà de 7 jours
après la Clôture de l’Enchère pour le Lot
et jusqu’à ce que vous obteniez la pleine
propriété du Lot.
5.2 Le Vendeur est et demeure propriétaire du
Lot jusqu’à ce que (i) le Prix d’Achat et toutes
les autres sommes dont vous êtes redevable
auprès de Bonhams au titre du Lot aient
été intégralement payés et reçus en fonds
compensés par Bonhams, et (ii) Bonhams ait
terminé ses investigations en vertu de l’article
3.11 du Contrat de l’Acheteur avec Bonhams,
joint en Annexe 2 aux Conditions Générales
des Enchères en Ligne.
6. PAIEMENT
6.1 Votre obligation de régler le Prix d’Achat nait
au moment de la Clôture de l’Enchère pour
le Lot si votre enchère est l’enchère la plus
élevée soumise pour le Lot.
6.2 Le respect des délais fixés pour le paiement
du Prix d’Achat et de toutes les autres
sommes que vous devez payer à Bonhams
constitue une condition déterminante du
présent contrat. À moins d’un accord écrit
entre vous et Bonhams pour le compte du
Vendeur (auquel cas vous devez respecter
les termes de cet accord), vous devrez payer
toutes ces sommes à Bonhams dans la devise
de la Vente, au plus tard à 16H30 le second
jour ouvré suivant la Vente et vous devrez
vous assurer que les fonds sont compensés
au plus tard le septième jour ouvré suivant
la Vente. Le paiement doit être effectué au
profit de Bonhams par l’une des méthodes
indiquées dans l’Avis aux Enchérisseurs en
Ligne, sauf convention contraire écrite entre
vous et Bonhams. Si vous ne payez pas
toutes les sommes dues conformément à ce
paragraphe, le Vendeur aura les droits stipulés
au paragraphe 8 ci-après.
7. RÉCUPÉRATION DU LOT
7.1 Merci de consulter le Catalogue des Ventes
en Ligne qui donne toutes les informations
sur les procédures de récupération pour
cette Vente.
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
7.2. Sauf convention contraire écrite conclue
entre vous et Bonhams, le Lot vous sera
remis ou sera remis selon vos instructions
uniquement lorsque (i) Bonhams aura
reçu, en fonds compensés, le montant
intégral du Prix d’Achat et toutes autres
sommes que vous devrez au Vendeur et à
Bonhams, et (ii) Bonhams aura terminé ses
investigations en vertu de l’article 3.11 du
Contrat de l’Acheteur avec Bonhams, joint
en Annexe 2 aux Conditions Générales des
Enchères en Ligne.
7.3 Le Vendeur est droit de conserver la
possession de tout autre Lot qu’il vous
aura vendu lors de cette Vente ou de toute
autre Vente, qu’il se trouve toujours détenu
par Bonhams ou non, jusqu’au paiement
intégral, en fonds compensés, du Prix
d’Achat et de toutes autres sommes dues
au Vendeur et/ou à Bonhams au titre du Lot.
7.4 Sous réserve du paragraphe 7.2. ci-dessus,
vous récupérerez et retirerez, à vos frais,
le Lot placé sous la garde et le contrôle
de Bonhams et/ou sous le contrôle de la
Société d’Entreposage, conformément aux
instructions ou aux exigences de Bonhams.
7.5 Vous serez pleinement responsable de
l’emballage, de la manutention et du transport
du Lot à récupérer et du respect de toutes les
réglementations en matière d’importation ou
d’exportation applicables au Lot.
7.6 Vous serez pleinement responsable de
l’enlèvement, de l’entreposage ou des autres
charges et Frais encourus par le Vendeur si
vous ne retirez pas le Lot conformément au
présent paragraphe 7 et devrez l’indemniser
des dépenses et coûts, y compris tous
les coûts et frais juridiques, dépenses et
pertes encourus par le Vendeur du fait de
votre défaut de retrait du Lot, notamment
toutes charges dues au titre du Contrat
d’entreposage. Toutes ces sommes dues au
Vendeur seront payables sur demande.
8. NON-PAIEMENT DU LOT
8.1 Si le Prix d’Achat d’un Lot n’est
pas intégralement réglé à Bonhams
conformément au Contrat de vente, le
Vendeur sera habilité, avec l’accord écrit
préalable de Bonhams mais sans devoir
vous adresser un autre avis (excepté dans le
cas visé au paragraphe 8.1.2 ci-dessous), à
exercer un ou plusieurs des droits suivants
(par le biais de Bonhams ou autrement) :
8.1.1 résilier immédiatement le Contrat de vente du
Lot au motif de votre violation de ce contrat ;
8.1.2 revendre le Lot aux enchères, de gré à gré
ou par tout autre moyen en vous notifiant
l’intention de revendre moyennant un préavis
écrit de sept jours ;
8.1.3 conserver la possession du Lot ;
8.1.4 retirer et entreposer le Lot à vos frais ;
8.1.5 agir en justice contre vous pour obtenir
le paiement de toute somme due au titre
du Contrat de vente et/ou pour obtenir
des dommages-intérêts pour violation de
contrat ;
8.1.6 recevoir les intérêts sur toutes sommes
dues (tant avant qu’après le prononcé
d’un jugement ou d’une ordonnance) au
taux annuel de 5 % au-dessus du taux de
base bancaire de HSBC; les intérêts seront
calculés sur une base journalière à partir
de la date à laquelle lesdites sommes sont
devenues payables et jusqu’à la date de
parfait paiement ;
8.1.7 reprendre possession du Lot (ou d’une
partie de ce dernier) qui n’est pas
devenu votre propriété, et à cette fin (à
moins que l’Acheteur n’acquière le Lot
en tant que Consommateur auprès du
Vendeur qui le vend dans le cadre d’une
Activité Professionnelle), vous autorisez
irrévocablement par les présentes le
Vendeur, agissant par lui-même ou par
l’intermédiaire de ses employés ou agents,
à pénétrer dans vos locaux (avec ou sans
véhicules) au cours des heures de travail
habituelles afin de reprendre possession du
Lot ou d’une partie de celui-ci ;
8.1.8 conserver la possession de tout autre bien
qui vous a été vendu par le Vendeur lors
de la Vente, lors de toute autre enchère
ou lors d’une vente de gré à gré, jusqu’au
règlement intégral en fonds compensés de
toutes les sommes dues au titre du Contrat
de vente ; et
8.1.9 tant que ces biens resteront en
possession du Vendeur ou de Bonhams
agissant en qualité de dépositaire, annuler
le contrat de Vente de tout autre bien que
le Vendeur vous aura vendu lors de la
Vente, de toute autre vente aux enchères
ou de gré à gré, et affecter toutes les
sommes que vous aurez reçues pour ces
biens au règlement partiel ou total de tous
montants que vous devrez au Vendeur ou
à Bonhams.
8.2 Vous vous obligez à indemniser le Vendeur
de tous les frais juridiques et autres coûts
d’exécution, de toutes les pertes et autres
Frais et coûts (y compris toutes sommes
payables à Bonhams afin d’obtenir la
restitution du Lot) encourus par le Vendeur
(que des procédures judiciaires soient ou non
engagées) à la suite des mesures prises par
Bonhams en vertu du paragraphe 8, sur une
base d’indemnisation totale avec les intérêts
y afférents (tant avant qu’après le prononcé
d’un jugement ou d’une ordonnance) au taux
spécifié au paragraphe 8.1.6, à partir de la
date à laquelle le Vendeur est tenu de les
payer et jusqu’à votre règlement.
8.3 Lors de toute revente du Lot conformément
au paragraphe 8.1.2, Bonhams rendra
compte au Vendeur du produit de cette
vente et vous demeurerez tenu de payer
tout solde restant dû si le produit de cette
vente est inférieur au montant que vous
vous êtes obligé à payer pour ce Lot, ainsi
que tous les coûts et frais liés à cette vente.
9. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
9.1 En cas de vente du Lot, le Vendeur ne
sera pas responsable de tout préjudice,
perte ou dommage causé par le Lot après
la Clôture de l’Enchère pour le Lot.
9.2 Sous réserve du paragraphe 9.3 cidessous et excepté en cas de violation des
garanties et engagements exprès stipulés
au paragraphe 2.1.6 ci-dessus, le Vendeur
ne sera pas tenu responsable de toute
violation d’une disposition indiquant que le
Lot correspondra à toute Description qui lui
est communiquée par le Vendeur ou en son
nom, qu’il s’agisse d’un engagement tacite
sur la vente de marchandises ou autrement.
9.3 A moins que le Vendeur ne vende le Lot
dans le cadre d’une Activité Professionnelle
et que l’Acheteur ne l’achète en tant que
Consommateur,
9.3.1 le Vendeur ne sera pas responsable (que ce
soit en raison d’une négligence ou d’un autre
quasi-délit, ou pour violation contractuelle
ou violation d’une obligation légale, sur le
fondement d’une action en restitution, ou pour
tout autre motif) de tout défaut de conformité,
inexactitude, erreur, mauvaise description ou
omission dans toute Description du Lot ou
dans tout Article rédigé ou toute Estimation
relative au Lot réalisée par le Vendeur ou pour
son compte (que ce soit par écrit, y compris
dans le Catalogue des Ventes en Ligne, sur le
Site internet, verbalement ou autrement) que
ce soit antérieurement ou postérieurement au
présent contrat ou avant ou pendant la Vente ;
9.3.2 le Vendeur ne sera pas responsable de
toute perte d’affaires, de profits, de revenus
ou de recettes à caractère commercial, ni
de toute perte de réputation commerciale,
perturbation de l’activité de l’Acheteur
ou du temps perdu par la direction ou le
personnel de l’Acheteur, ni de toute perte
indirecte ou de tout dommage indirect ou
consécutif de toute sorte, indépendamment
de la nature, du volume ou de la source
de la perte ou du dommage prétendument
subi, et indépendamment du point de
savoir si cette perte ou ce dommage
a été causé ou invoqué au titre d’une
négligence, d’un autre quasi-délit, d’une
violation contractuelle, de la violation d’une
obligation légale, de la violation d’une
obligation du dépositaire, d’une demande
de restitution ou autre ;
9.3.3 dans le cas où le Vendeur serait
responsable envers vous au titre d’un
Lot, ou au titre de tout acte, omission,
déclaration ou assertion à cet égard, ou
au titre du présent contrat ou de son
exécution, que cette responsabilité se
traduise par le paiement de dommagesintérêts, d’une indemnité ou d’une
contribution, ou par une action en restitution
ou de toute autre manière, la responsabilité
du Vendeur sera limitée au paiement d’un
montant qui n’excédera pas le montant du
Prix d’Achat du Lot, indépendamment de
la nature, du volume ou de la source de
toute perte ou dommage prétendument
subi ou de la somme réclamée comme
étant due, et indépendamment du point
de savoir si la responsabilité découle d’une
négligence, d’un autre quasi-délit, d’une
violation contractuelle, de la violation d’une
obligation légale, de la violation d’une
obligation du dépositaire, d’une demande
de restitution ou autre ;
9.4 Aucune des stipulations des paragraphes
9.1 à 9.3 ci-dessus ne sera interprétée
comme excluant ou restreignant
(directement ou indirectement) la
responsabilité d’une personne ou excluant
ou restreignant les droits ou recours d’une
personne au titre (i) d’une fraude ou (ii) du
décès ou d’un préjudice corporel causé par
une négligence du Vendeur (ou de toute
personne agissant sous le contrôle du
Vendeur ou dont le Vendeur est légalement
responsable), ou (iii) de toute autre
responsabilité dans la mesure où elle ne
peut pas être exclue ou restreinte en vertu
de la loi.
10. DROITS DE RÉSILIATION RECONNUS AUX
CONSOMMATEURS DANS L’UNION EUROPÉENNE
Si le Lot n’est pas identifié comme vendu
par un Consommateur, les Acheteurs qui
sont des Consommateurs dans l’Union
Européenne auront certains droits de
résiliation, qui sont décrits à la Section P des
Conditions Générales des Enchères en Ligne.
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
11. STIPULATIONS DIVERSES
11.1 Vous ne pouvez céder ni le bénéfice ni la
charge du présent Contrat de vente.
11.2 Le fait par le Vendeur de ne pas exercer,
y compris par voie d’exécution forcée ou
de tarder à exercer, y compris par voie
d’exécution forcée, tout pouvoir ou droit
en vertu du présent Contrat de vente ne
constituera pas ou ne sera pas réputé
constituer un abandon de ses droits à
cet égard, excepté dans la mesure où le
Vendeur y aura renoncé expressément en
vous remettant un acte écrit de renonciation.
Une telle renonciation n’affectera pas la
capacité ultérieure du Vendeur à exercer, y
compris par voie d’exécution forcée, tout
droit découlant du présent Contrat de vente.
11.3 Si l’une ou l’autre des parties au présent
Contrat de vente est dans l’incapacité
d’exécuter les obligations qui lui incombent
en vertu de celui-ci, en raison de
circonstances échappant à son contrôle
raisonnable (y compris, sans caractère
limitatif, une intervention gouvernementale,
un conflit collectif du travail, une insurrection,
un état de guerre (déclaré ou non), des actes
de terrorisme, une panne d’alimentation
électrique, une épidémie ou une catastrophe
naturelle) ou si l’exécution de ses obligations
donne lieu à un surcoût financier important
du fait de ces circonstances et tant que
celles-ci prévaudront, cette partie ne sera
pas tenue d’exécuter ces obligations. Ce
paragraphe ne s’applique pas aux obligations
qui vous sont imposées par le paragraphe 6
ci-dessus.
11.4 Toute notification ou autre communication
devant être signifiée en vertu du présent
Contrat de vente doit revêtir la forme écrite
et peut être remise en main propre ou
envoyée par courrier prioritaire, par courrier
avion ou par télécopie, envoyé, si le Vendeur
en est le destinataire, c/o Bonhams à son
adresse ou à son numéro indiqué dans le
Catalogue des Ventes en Ligne et, si vous
en êtes le destinataire, à l’adresse ou au
numéro de fax de l’Acheteur indiqué dans
le Formulaire d’Enchères (à moins d’un avis
de changement d’adresse notifié par écrit). Il
appartient à l’expéditeur de la notification ou
de la communication de s’assurer qu’elle a
bien été reçue de manière lisible et dans les
délais applicables.
11.5 Si une clause ou toute partie d’une clause
du présent Contrat de vente s’avère non
exécutoire ou nulle, ce caractère non
exécutoire ou cette nullité n’affectera pas le
caractère exécutoire ou la validité des autres
clauses ou le reste de la clause concernée.
11.6 Les références faites dans le présent Contrat
de vente à Bonhams visent également, le
cas échéant, les dirigeants, employés et
agents de Bonhams, ainsi que toute filiale de
Bonhams Holdings Limited et ses dirigeants,
employés et agents.
11.7. Les titres figurant dans le présent Contrat de
vente répondent uniquement à un souci de
commodité et n’auront pas d’effet sur son
interprétation.
11.8 Dans le présent Contrat de vente, « y compris
» signifie « y compris sans caractère limitatif ».
11.9 Les références au singulier incluent également
le pluriel (et vice versa) et toute référence à un
genre vise également l’autre genre.
11.10 La référence à un paragraphe numéroté
renvoie à un paragraphe du présent Contrat
de vente, sauf stipulation contraire.
11.11 Exception faite de ce qui est expressément
stipulé au paragraphe 10.12, aucune
stipulation du présent Contrat de vente
ne confère (ou ne prétend conférer) à
une personne qui n’est pas partie à ce
contrat, un avantage découlant du présent
Contrat de vente ou le droit de rechercher
l’exécution forcée de l’une quelconque des
stipulations du présent Contrat de vente.
11.12 Si le présent Contrat de vente confère
une immunité et/ou une exclusion ou
une restriction de la responsabilité et/ou
des obligations incombant au Vendeur,
il s’appliquera également en faveur et au
profit de Bonhams, de la société holding
de Bonhams et des filiales de cette société
holding ainsi que des successeurs et
ayants-droit de Bonhams et de ces sociétés,
et de tout dirigeant, employé et agent de
Bonhams et de ces sociétés, chacun de
ceux-ci étant autorisé à se prévaloir de
l’immunité appropriée
12. DROIT APPLICABLE
Toutes les transactions auxquelles le présent
Contrat de vente est applicable et toutes
les questions connexes seront régies et
interprétées conformément au droit français
et le Vendeur et vous-même vous soumettez
chacun à la compétence exclusive des
tribunaux; par exception à ce principe, le
Vendeur pourra engager une procédure à
votre encontre devant tout autre tribunal
compétent dans la mesure permise par la
loi applicable dans le ressort de ce tribunal.
Conformément à la loi, les actions en
responsabilité civile engagées à l’occasion
des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques se prescrivent par cinq
ans à compter de l’adjudication.
ANNEXE 2
CONTRAT ENTRE L’ACHETEUR ET BONHAMS
IMPORTANT
Les termes du présent contrat peuvent être
modifiés préalablement à la Vente du Lot à votre
profit, par la publication de conditions de Vente
différentes dans le Catalogue de la Vente et/ou
l’ajout d’un texte dans le Catalogue de la Vente,
et/ou l’affichage d’avis sur le lieu de la Vente
et/ou par des annonces verbales faites avant
et durant la Vente sur le lieu de cette dernière.
Vous devez être conscient de la possibilité de
ces changements, être vigilant sur ce point et
demander avant d’enchérir si des changements
sont intervenus.
1 LE CONTRAT
1.1 Le contrat conclu entre Bonhams
personnellement et l’Acheteur, c’està-dire la personne à laquelle un Lot a
été adjugé, est régi par les stipulations
suivantes.
1.2 Les Définitions et le Glossaire figurant dans
l’Avis aux Enchérisseurs en Ligne font partie
intégrante du présent Contrat et une copie
séparée de ceux-ci peut également être
fournie par Bonhams sur demande. Lorsque
des termes et expressions figurant dans la
Liste des définitions sont employés dans le
présent Contrat, ils sont imprimés en italique.
1.3 Sous réserve des stipulations du
paragraphe 3.11 ci-dessous, le Contrat
de Vente du Lot entre vous-même et
le Vendeur est conclu à la Clôture de
l’Enchère pour le Lot, si vous êtes le
meilleur enchérisseur lors de la clôture de
l’enchère pour ce Lot. Un contrat séparé
est simultanément conclu entre vous et
Bonhams dans les termes du présent
Contrat avec l’Acheteur.
1.4 Nous agissons en qualité de mandataires
du Vendeur et n’assumons donc aucune
responsabilité personnelle ou autre envers
vous au titre de toute violation contractuelle
ou de tout autre manquement ou violation
du Vendeur, à moins que Bonhams ne
vende le Lot en tant que donneur d’ordre/
mandant.
1.5 Nos obligations personnelles envers vous
sont régies par le présent Contrat et, sous
réserve des stipulations ci-dessous, nous
prenons à votre égard les obligations
suivantes :
1.5.1 nous entreposerons le Lot conformément
au paragraphe 5 ci-dessous, jusqu’à la
date et l’heure indiquées dans la Note
aux Enchérisseurs en Ligne ou jusqu’à la
date et l’heure qui vous seront notifiées
autrement ;
1.5.2 sous réserve du pouvoir du Vendeur
ou de Bonhams de refuser de vous
remettre le Lot (y compris en vertu du
paragraphe 3.11), nous vous remettrons
le Lot conformément au paragraphe 4,
lorsque vous nous aurez payé, en fonds
compensés, toutes les sommes qui nous
sont dues et sont dues au Vendeur ;
1.5.3 nous vous fournirons les garanties
stipulées aux paragraphes 9 et 10.
1.6 Nous ne faisons, ne donnons ou
ne prenons, et ne nous obligeons
respectivement à faire, donner ou prendre
aucune promesse contractuelle, aucun
engagement, aucune obligation, aucune
garantie, aucune assurance ni aucune
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
déclaration factuelle, en relation avec toute
Description du Lot ou toute Estimation de
celui-ci, ou à propos de l‘exactitude ou
du caractère exhaustif d’une Description
ou Estimation pouvant avoir été faite par
nous ou pour notre compte, ou par ou
pour le compte du Vendeur (que ce soit
verbalement ou par écrit, y compris dans
le Catalogue des Ventes En Ligne ou sur le
Site internet de Bonhams, ou du fait d’un
certain comportement ou autrement) que
ce soit antérieurement ou postérieurement
au présent Contrat ou avant ou pendant la
Vente. Toute Description ou Estimation de
cette nature, si elle est faite par nous ou
pour notre compte, l’a été en notre qualité
de mandataire agissant pour le compte du
Vendeur (à moins que Bonhams ne vende le
Lot en qualité de donneur d’ordre/mandant).
2. EXÉCUTION DU CONTRAT DE VENTE
Vous vous engagez personnellement envers
nous à respecter et exécuter toutes vos
obligations et tous vos engagements envers le
Vendeur en vertu du Contrat de Vente du Lot.
3. PAIEMENT ET GARANTIES DE L’ACHETEUR
3.1 À moins d’un accord écrit entre vous et
Bonhams, ou sauf indication contraire de
la Note aux Enchérisseurs en Ligne, vous
devrez nous payer toutes les sommes
suivantes au plus tard à 16H30 le second
jour ouvré suivant la Vente :
3.1.1 le Prix d’Achat du Lot ;
3.1.2 une Commission d’Achat selon le barème
indiqué dans la Note aux Enchérisseurs pour
chaque Lot ; et
3.1.3 si le Lot porte la légende [AR], une
Commission Supplémentaire calculée
et payable conformément à la Note aux
Enchérisseurs en Ligne, augmentée de la
TVA sur cette somme, si elle est applicable,
de telle sorte que toutes les sommes qui
nous sont dues nous parviennent, en fonds
compensés, au plus tard le septième jour
ouvré suivant la Vente.
3.2 Vous devrez également nous payer sur
simple demande les Frais payables en vertu
du présent Contrat.
3.3 Tous les paiements doivent nous être
effectués dans la devise de la Vente
sauf accord contraire écrit de notre part,
selon l’une des méthodes de paiement
indiquées dans la Note aux Enchérisseurs
en Ligne. Nos factures seront exclusivement
adressées à l’Enchérisseur enregistré, à
moins que ce dernier n’agisse en tant que
mandataire pour un mandant nommément
désigné et que nous n’ayons approuvé cet
arrangement, auquel cas nous adresserons
la facture à ce mandant.
3.4 Sauf stipulation contraire du présent
Contrat, toutes les sommes qui nous sont
payables seront assujetties à la TVA au taux
en vigueur, et vous devrez acquitter la TVA
applicable sur toutes ces sommes.
3.5 Nous pourrons déduire et conserver à notre
propre profit, sur les sommes que vous
nous paierez, la Commission d’Achat, la
Commission payable par le Vendeur au titre
du Lot, les Frais et la TVA, ainsi que tous les
intérêts perçus et/ou payés jusqu’à parfait
paiement par le Vendeur.
3.6 Le respect des délais fixés pour le paiement
de toutes les sommes que vous devez
payer à Bonhams constitue une condition
déterminante du présent contrat. Si vous
ne payez pas le Prix d’Achat ou toute autre
somme qui nous est due conformément
au présent paragraphe 3, nous aurons les
droits stipulés au paragraphe 7 ci-dessous.
3.7. Si plusieurs Lots vous ont été adjugés, les
sommes que nous recevrons de vous seront
affectées au prorata pour payer le Prix
d’Achat de chaque Lot et pour payer tous
les montants dus à Bonhams au titre de
chaque Lot.
3.8. Vous garantissez que ni vous-même ni – si
vous êtes une société, vos administrateurs,
vos dirigeants ou votre propriétaire ou leurs
administrateurs ou actionnaires – n’êtes une
personne physique ou une entité qui est, ou
est détenue ou contrôlée par, des personnes
physiques ou des entités qui sont :
3.8.1 soumise(s) à des sanctions administrées
ou appliquées par l’Office of Foreign
Assets Control du Département américain
du Trésor, l’U.S. Department of State, le
Conseil de sécurité des Nations Unies,
l’Union européenne, le Trésor britannique
ou toute autre autorité ayant imposé de
telles sanctions (« Sanctions » et « Partie
Sanctionnée ») ; ou
3.8.2 située(s), immatriculée(s) ou résidente(s)
dans un pays ou un territoire qui fait l’objet,
ou dont le gouvernement fait l’objet, de
Sanctions, y compris (sans limites) : l’Iran,
la Corée du Nord, le Soudan, la Russie et la
Syrie) ; et
3.8.3 que le bien que vous achetez ne sera
pas transféré ou utilisé dans un pays qui
contrevient aux sanctions administrées ou
appliquées par les États-Unis, le Conseil
de sécurité des Nations unies, l’Union
européenne ou le Trésor de sa Majesté ou
toute autre autorité compétente en matière
de sanctions.
3.9 Vous garantissez que les fonds utilisés
pour votre achat n’ont aucun lien avec une
activité criminelle quelconque, y compris,
sans caractère limitatif, la fraude fiscale, le
blanchiment de capitaux ou le financement
du terrorisme. Vous garantissez également
que vous ne faites pas l’objet d’une
enquête, d’une mise en examen ou d’une
condamnation au titre d’une activité
criminelle quelconque.
3.10 Si vous agissez en qualité de mandataire pour
une autre partie (« votre Mandant »), vous
nous garantissez que :
3.10.1 vous avez procédé à une vérification
appropriée des informations fournies par votre
Mandant, afin de vous assurer qu’il ne fait pas
l’objet de Sanctions et en vertu des lois et
règlements sur la lutte contre le blanchiment
de capitaux ;
3.10.2 votre Mandant n’est pas une Partie
Sanctionnée et n’est pas détenu,
partiellement détenu ou contrôlé par une
Partie Sanctionnée et vous n’avez aucune
raison de soupçonner que votre Mandant
a été mis en examen ou condamné pour
blanchiment de capitaux, terrorisme ou autres
crimes ou délits ;
3.10.3 les fonds utilisés pour votre achat ou l’achat
de votre Mandant ne sont pas liés à, ou ne
proviennent pas d’une activité criminelle
quelconque, y compris, sans caractère
limitatif, la fraude fiscale, le blanchiment de
capitaux ou le financement du terrorisme ;
3.10.4 les articles achetés par vous et votre
mandataire par l’intermédiaire de Bonhams
ne sont pas transférés ou utilisés dans un
pays en violation des sanctions administrées
ou appliquées par les États-Unis, le Conseil
de sécurité des Nations Unies, l’Union
européenne ou le Trésor de Sa Majesté ou
toute autre autorité compétente en matière de
sanctions.
3.10.5 vous consentez à ce que Bonhams se fie à
votre vérification des informations fournies
par votre Mandant, et vous vous engagez à
conserver les documents correspondants
pendant 5 ans au moins, et à les mettre à la
disposition d’un auditeur indépendant pour
examen, si nous vous en faisons la demande.
3.11 Nous nous réservons le droit de procéder à
des enquêtes à propos de toute personne
concluant une transaction avec nous et
d’identifier la source de tous fonds reçus de
vous. Si nous n’avons pas achevé à notre
satisfaction nos investigations au titre de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme ou d’autres
infractions financières et les contrôles
d’identité vous concernant ou concernant le
Vendeur, nous pourrons, à notre discrétion,
conserver les Lots et/ou les produits de la
Vente, différer ou annuler toute Vente, et
prendre toutes autres mesures requises ou
permises en vertu de la loi applicable, sans
encourir aucune responsabilité envers vous.
4. RÉCUPÉRATION DU LOT
4.1 Sous réserve du droit du Vendeur ou de
notre droit de refuser de vous remettre
le Lot, lorsque vous nous aurez payé, en
fonds compensés, toutes les sommes
qui sont dues au Vendeur et nous sont
dues, et lorsque nous aurons terminé nos
investigations en vertu du paragraphe 3.11,
nous vous remettrons le Lot ou le remettront
conformément à vos instructions écrites. Le
Lot ne sera remis que contre présentation
d’un document d’autorisation de retrait par
l’acheteur, délivré par le bureau de notre
caissier.
4.2. Vous devrez procéder à la récupération
et à l’enlèvement du Lot avant la date et
l’heure spécifiées dans le Catalogue des
Ventes en Ligne ou, si aucune date n’est
ainsi spécifiée, avant 16h30 le septième jour
suivant la Vente.
4.3 Pendant le délai visé au paragraphe
4.2, le Lot pourra être retiré à l’adresse
spécifiée dans le Catalogue des Ventes
en Ligne, pour enlèvement les jours et
heures spécifiés dans ce catalogue.
Passé ce délai, le Lot pourra être retiré
ailleurs et vous devrez nous demander
où et quand vous pourrez procéder à ce
retrait, étant précisé que cette information
figurera généralement dans la Note aux
Enchérisseurs en Ligne ou ailleurs dans le
Catalogue des Ventes en Ligne.
4.4 Si vous n’avez pas procédé à la
récupération du Lot d’ici la date spécifiée
dans le Catalogue des Ventes en Ligne,
vous nous autorisez, en notre qualité de
mandataire agissant pour votre compte,
à conclure un contrat (le « Contrat
d’Entreposage ») avec une Société
d’Entreposage en vue de l’entreposage
du Lot, aux conditions standard alors
en vigueur, convenues entre Bonhams
et la Société d’Entreposage, dont nous
vous fournirons un exemplaire sur simple
demande. Si le Lot est entreposé dans
nos locaux, des frais d’entreposage seront
payables, à notre taux journalier en vigueur
(actuellement, un minimum de 5 € plus
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
la TVA par Lot et par jour) à compter de
l’expiration du délai visé au paragraphe 4.2.
Ces frais d’entreposage forment partie de
nos Frais.
4.5 Jusqu’à ce que vous ayez intégralement
payé le Prix d’Achat et les Frais, le Lot sera
soit conservé par nous en notre qualité
de mandataire agissant pour le compte
du Vendeur, soit conservé par la Société
d’Entreposage en qualité de mandataire
agissant pour le compte du Vendeur et
pour notre compte, dans les conditions du
Contrat d’Entreposage.
4.6 Vous vous engagez à vous conformer aux
termes du Contrat d’Entreposage et en
particulier à payer les frais dus en vertu
du Contrat d’Entreposage (y compris tous
les coûts de transport du Lot jusqu’aux
locaux de la Société d’Entreposage). Vous
reconnaissez et convenez que vous ne
pourrez pas retirer le Lot dans les locaux
de la Société d’Entreposage jusqu’à ce que
vous ayez payé le Prix d’Achat, tous Frais et
toutes les charges dues en vertu du Contrat
d’Entreposage.
4.7 Vous serez intégralement responsable
de l’emballage, de la manutention et du
transport du Lot à récupérer et du respect
de toutes les réglementations en matière
d’importation ou d’exportation applicables
au Lot.
4.8 Vous serez intégralement responsable des
frais d’enlèvement, des frais d’entreposage
ou des autres charges encourus si vous
ne retirez pas le Lot conformément au
paragraphe 4.2, qui seront payables selon
nos tarifs en vigueur, ainsi que des Frais que
nous encourrons (y compris les charges
dues en vertu du Contrat d’Entreposage).
Vous devrez nous payer toutes ces sommes
sur simple demande de notre part et en
toute hypothèse avant que le Lot ne soit
récupéré par vous ou pour votre compte.
5. ENTREPOSAGE DU LOT
Nous nous obligeons à entreposer le Lot
jusqu’à ce que vous récupériez le Lot ou,
si elles interviennent avant, jusqu’à la date
et l’heure indiquées dans le Catalogue
des Ventes en Ligne (ou, si aucune date
n’est spécifiée, jusqu’à 16h30 le septième
jour suivant la Vente) et, sous réserve
des paragraphes 3, 6 et 10, nous serons
responsables en tant que dépositaire pour
votre compte, de tout dommage, perte ou
destruction du Lot (nonobstant le fait qu’il
ne soit pas votre propriété avant le paiement
du Prix d’Achat). Si vous ne récupérez pas
le Lot avant la date et l’heure indiquées
dans la Note aux Enchérisseurs (ou, si
aucune date n’est spécifiée, avant 16h30
le septième jour suivant la Vente), nous
pourrons transférer le Lot dans un autre lieu,
dont les coordonnées seront généralement
indiquées dans la section pertinente du
Catalogue des Ventes en Ligne. Si vous
n’avez pas payé le Lot conformément au
paragraphe 3, et si le Lot est transféré dans
les locaux d’un tiers, le Lot sera détenu
par ce tiers strictement en conformité
avec les instructions de Bonhams et nous
conserverons notre privilège sur le Lot
jusqu’à ce que nous ayons été intégralement
payés conformément aux stipulations du
paragraphe 3.
6. RESPONSABILITÉ DU LOT
6.1 Le titre de propriété sur le Lot vous sera
transféré au moment où vous nous paierez
intégralement le Prix d’Achat en fonds
compensés, sous réserve de l’achèvement
à notre satisfaction des investigations
auxquelles nous procéderons en vertu du
paragraphe 3.11.
6.2 Veuillez noter qu’en vertu du Contrat de
Vente, le risque concernant le Lot vous est
transféré 5 jours après la date à laquelle
vous êtes devenu l’enchérisseur gagnant
au cours de la Vente en Ligne ou, si elle est
antérieure, lors de la date de récupération du
Lot, et il vous est conseillé de contracter une
assurance couvrant le Lot dès que possible
après la Vente.
7. DÉFAUT DE PAIEMENT OU DE RÉCUPÉRATION
DU LOT ET PAIEMENTS PARTIELS
7.1 Si toutes les sommes qui nous sont payables
ne sont pas intégralement payées à la date
de leur échéance et/ou si le Lot n’est pas
récupéré conformément au présent Contrat,
nous serons habilités, mais sans devoir
vous adresser un autre avis (sauf stipulation
contraire ci-dessous), à exercer un ou
plusieurs des droits suivants (sans préjudice
de tous droits que nous pourrons exercer
pour le compte du Vendeur) :
7.1.1 résilier immédiatement le présent Contrat au
motif de votre violation de ce contrat ;
7.1.2 conserver la possession du Lot ;
7.1.3 retirer et/ou entreposer le Lot à vos frais ;
7.1.4 agir en justice contre vous pour obtenir le
paiement de toute somme que vous nous
devez (y compris le Prix d’Achat) et/ou
pour obtenir des dommages-intérêts pour
violation de contrat ;
7.1.5 recevoir les intérêts sur toutes sommes
dues (tant avant qu’après le prononcé
d’un jugement ou d’une ordonnance) au
taux annuel de 5 % au-dessus du taux de
base bancaire de HSBC; les intérêts seront
calculés sur une base journalière à partir
de la date à laquelle lesdites sommes sont
devenues payables et jusqu’à la date de
parfait paiement ;
7.1.6 reprendre possession du Lot (ou d’une
partie de ce dernier) qui n’est pas devenu
votre propriété, et à cette fin (à moins
que vous n’acquerriez le Lot en tant que
Consommateur) vous nous autorisez
irrévocablement par les présentes, ainsi
que nos employés ou agents, à pénétrer
dans vos locaux (avec ou sans véhicules) au
cours des heures de travail habituelles afin
de reprendre possession du Lot ou d’une
partie de celui-ci ;
7.1.7 revendre le Lot sans Prix de Réserve aux
enchères, de gré à gré ou par tout autre
moyen en vous notifiant l’intention de revendre
moyennant un préavis écrit de trois mois ;
7.1.8 conserver la possession de tout autre bien
vous appartenant qui se trouve en notre
possession (y compris, sans caractère
limitatif, d’autres biens qui vous ont été
vendus ou qui nous ont été confiés en vue
de leur Vente), jusqu’au règlement intégral de
toutes les sommes qui nous sont dues ;
7.1.9 affecter toutes sommes reçues de vous à
quelque titre que ce soit, que ce soit à la
date de votre défaut de paiement ou de
récupération ou à toute date ultérieure, au
paiement ou au paiement partiel de toutes
sommes que vous nous devez en vertu du
présent Contrat ;
7.1.10 moyennant un préavis de trois mois,
vendre Sans Prix de Réserve l’un
quelconque de vos autres biens se
trouvant en notre possession ou sous
notre contrôle (y compris d’autres biens
qui vous ont été vendus ou qui nous
ont été confiés en vue de leur Vente), et
affecter les sommes qui vous sont dues en
conséquence de cette Vente au paiement
ou au paiement partiel de toutes sommes
qui nous sont dues ;
7.1.11 refuser de vous autoriser à vous
enregistrer pour une future Vente ou
rejeter une enchère passée par vous lors
de toute Vente future, ou exiger que vous
payiez un dépôt de garantie avant que
nous n’acceptions une enchère de votre
part lors de toute Vente future, auquel cas
nous serons en droit d’affecter ce dépôt
de garantie au paiement ou au paiement
partiel, selon le cas, du Prix d’Achat de
tout Lot dont vous êtes l’Acheteur ;
7.1.12 après avoir fait des efforts raisonnables
pour vous en informer, communiquer votre
nom et votre adresse au Vendeur, afin qu’il
puisse prendre des mesures appropriées
en vue de recouvrer les montants dus et
les frais juridiques liés à ces mesures.
7.2 Vous vous obligez à nous indemniser de
tous les frais juridiques et autres coûts, de
toutes les pertes et de tous autres Frais (que
des procédures judiciaires soient ou non
engagées) encourus par nous à la suite des
mesures que nous aurons prises en vertu du
paragraphe 7, sur une base d’indemnisation
totale avec les intérêts y afférents (tant
avant qu’après le prononcé d’un jugement
ou d’une ordonnance) au taux spécifié
au paragraphe 7.1.5, à partir de la date à
laquelle nous serons tenus de les payer et
jusqu’à votre règlement.
7.3 Si vous ne nous payez qu’une partie des
sommes qui nous sont dues, ce paiement
sera affecté au prorata au Prix d’Achat du
Lot (ou, si vous avez acheté plusieurs Lots,
au prorata du Prix d’Achat de chaque Lot)
et à la Commission d’Achat (ou, si vous
avez acheté plusieurs Lots, au prorata de
la Commission d’Achat sur chaque Lot),
et ensuite au paiement de toutes autres
sommes qui nous sont dues.
7.4 Nous vous rendrons compte de tout solde
restant que nous détiendrons sur les
montants reçus par nous au titre de toute
Vente du Lot, effectuée dans l’exercice de
nos droits en vertu du présent paragraphe
7, après le paiement de toutes les sommes
qui nous sont dues et/ou sont dues au
Vendeur, et ce dans les 28 jours suivant la
date à laquelle nous aurons reçu toutes les
sommes qui nous ont été payées au titre de
cette Vente.
8. REVENDICATIONS DE TIERS SUR LE LOT
8.1 S’il nous apparaît que le Lot fait l’objet d’une
revendication de la part d’une personne
autre que vous et autre que le Vendeur
(ou s’il est raisonnable de penser qu’il fera
l’objet d’une telle revendication), nous
pourrons, à notre discrétion absolue, traiter
le Lot de toute manière qui nous paraîtra
servir nos intérêts légitimes et ceux des
autres parties concernées, et protéger notre
position et nos intérêts légitimes. Sans
préjudice du caractère général de ce pouvoir
discrétionnaire, nous pourrons, à titre
d’exemple :
8.1.1 conserver le Lot pour enquêter sur toute
question soulevée à son propos, ou à
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
laquelle nous pourrions raisonnablement
nous attendre ; et/ou
8.1.2 livrer le Lot à une personne autre que vous ; et/ou
8.1.3 engager une action pétitoire ou former
une demande visant à obtenir le prononcé
d’une ordonnance d’un tribunal, d’un
médiateur, d’un arbitre ou d’une instance
gouvernementale ; et/ou
8.1.4 vous demander de souscrire une obligation
d’indemnisation supplémentaire et/ou de
constituer une garantie en échange de la
poursuite des mesures convenues avec vous.
8.2 Le pouvoir discrétionnaire visé au
paragraphe 8.1. :
8.2.1 peut être exercé à tout moment où nous
détiendrons la possession de fait ou de
droit du Lot ou à tout moment après
cette possession, si la cessation de cette
possession est intervenue en raison de tout
jugement, ordonnance ou décision d’un
tribunal, d’un médiateur, d’un arbitre ou
d’une autorité gouvernementale ; et
8.2.2 ne sera pas exercé à moins que nous
ne pensions que la revendication a des
chances sérieuses d’aboutir.
9. FAUX
9.1 9.1 Nous assumons une
responsabilité personnelle au titre de tout
Faux pendant une durée de 5 ans à compter
de la date de la vente , conformément aux
stipulations du présent paragraphe 9.
9.2 Les stipulations du paragraphe 9
s’appliquent uniquement si :
9.2.1 votre nom figure sur la facture émise par
nous au titre du Lot et la facture a été
payée ; et
9.2.2 vous nous notifiez par écrit, dès que cela est
raisonnablement possible après en avoir eu
connaissance, que le Lot est ou peut être
un Faux, et, en toute hypothèse, vous nous
notifiez par écrit, dans les cinq ans suivant la
Vente en Ligne, que le Lot est un Faux ; et
9.2.3 dans le mois suivant cette notification, vous
nous restituez le Lot dans le même état
que celui où il se trouvait lors de la Vente en
Ligne, accompagné d’une preuve écrite que
le Lot est un Faux, et d’informations sur la
Vente et le numéro du Lot suffisantes pour
identifier le Lot.
9.3 Le présent paragraphe 9 ne s’appliquera
pas au titre d’un Faux si :
9.3.1 l’Article consacré au Lot dans le Catalogue
des Ventes en Ligne reflétait alors l’opinion
générale d’universitaires et d’experts ou
indiquait franchement que cette opinion
n’était pas partagée par tous, ou reflétait
l’opinion exprimée à l’époque par un expert
reconnu comme faisant autorité dans le
domaine concerné ; ou
9.3.2 il n’est possible d’établir que le Lot est
un Faux qu’au moyen d’un procédé dont
l’utilisation générale n’a été acceptée
qu’après la date de publication du
Catalogue des Ventes en Ligne ou au moyen
d’un procédé auquel il aurait déraisonnable
que nous ayons recours compte tenu de
toutes les circonstances.
9.3.3 Vous nous autorisez à soumettre le Lot
aux procédés et tests que nous jugerons
nécessaires, en notre absolue discrétion, afin
de nous assurer que le Lot est ou non un Faux.
9.3.4 Si nous sommes convaincus qu’un Lot est
un Faux, nous vous achèterons le Lot (en
tant que mandant) et vous nous céderez le
titre de propriété sur ce Lot, avec garantie
pleine et entière du droit de propriété, libre
et quitte de tous privilèges, charges, sûretés
et revendications de tiers et nous vous
paierons un montant égal à la somme du
Prix d’Achat, de la Commission d’Achat, de
la TVA et des Frais que vous avez payés au
titre du Lot.
9.3.5 Le bénéfice des dispositions du présent
paragraphe 9 vous est personnel et ne peut
pas être cédé par vous.
9.3.6 Si vous vendez ou cédez autrement vos droits
sur le Lot, tous les droits et bénéfices découlant
du présent paragraphe prendront fin.
9.3.7 Le présent paragraphe 9 ne s’applique
pas à un Lot composé de, ou incluant une
ou plusieurs peintures chinoises, un ou
plusieurs véhicules à moteur, un ou plusieurs
Timbres ou un ou plusieurs Livres.
10. NOTRE RESPONSABILITÉ
10.1 Nos obligations envers vous, aussi
longtemps que vous conserverez la
propriété et/ou les risques du Lot, et
que nous en assurerons la garde et/ou
le contrôle, consisteront à exercer une
diligence raisonnable au titre de ce Lot,
mais nous ne serons pas responsables de
tout dommage causé au Lot ou à d’autres
personnes ou choses par :
10.1.1 la manipulation du Lot, s’il était affecté à la
date de la Vente par des vers du bois et si
ce problème entraîne un dommage ; ou
10.1.2 des changements de pression
atmosphérique ; nous ne serons pas non
plus responsables :
10.1.3 des dommages sur des instruments de
musique à cordes ; ou
10.1.4 des dommages sur des cadres de peintures
qui seraient composés de dorures, de plâtre
ou de verre ; et, si le Lot est ou devient
dangereux, nous pourrons en disposer, sans
devoir vous en aviser préalablement, de la
manière que nous estimerons appropriée et
n’assumerons aucune responsabilité envers
vous à ce titre.
10.2 Nous ne serons pas responsables envers
vous de toute perte d’affaires, de profits,
de revenus ou de recettes à caractère
commercial, ni de toute perte de réputation
commerciale ou perturbation de l’activité
de l’Acheteur ou du temps perdu par la
direction ou le personnel de l’Acheteur, ni,
si vous achetez le Lot dans le cadre d’une
Activité Professionnelle, de toute perte
indirecte ou de tout dommage indirect ou
consécutif de toute sorte, indépendamment
de la nature, du volume ou de la source
de la perte ou du dommage prétendument
subi, et indépendamment du point de
savoir si cette perte ou ce dommage
a été causé ou invoqué au titre d’une
négligence, d’un autre quasi-délit, d’une
violation contractuelle, de la violation d’une
obligation légale, de la violation d’une
obligation du dépositaire, d’une demande
de restitution ou autre.
10.3 À moins que vous n’achetiez le Lot en tant
que Consommateur, dans des circonstances
où nous assumons une responsabilité
envers vous au titre d’un Lot, ou au titre
de tout acte, omission, déclaration ou
assertion à cet égard, ou au titre du présent
contrat ou de son exécution, que cette
responsabilité se traduise par le paiement
de dommages-intérêts, d’une indemnité ou
d’une contribution, ou par une action en
restitution ou de toute autre manière, notre
responsabilité sera limitée au paiement d’un
montant qui n’excédera pas le montant
du Prix d’Achat du Lot, augmenté de la
Commission d’Achat (moins toute somme
que vous êtes en droit de récupérer auprès
du Vendeur), indépendamment de la nature,
du volume ou de la source de toute perte
ou dommage prétendument subi ou de
la somme réclamée comme étant due, et
indépendamment du point de savoir si la
responsabilité découle d’une négligence,
d’un autre quasi-délit, d’une violation
contractuelle, de la violation d’une obligation
légale, de la violation d’une obligation du
dépositaire, d’une demande de restitution
ou autre. Vous pourrez souhaiter vous
protéger contre les pertes en souscrivant
votre propre assurance.
10.4 Aucune des stipulations précédentes
ne sera interprétée comme excluant ou
restreignant (directement ou indirectement)
la responsabilité d’une personne ou excluant
ou restreignant les droits ou recours d’une
personne au titre (i) d’une fraude ou (ii) du
décès ou d’un préjudice corporel causé
par notre négligence (ou de toute personne
agissant sous notre contrôle ou dont nous
sommes légalement responsables), ou (iii) de
toute autre responsabilité dans la mesure où
elle ne peut pas être exclue ou restreinte en
vertu de la loi, ou (iv) de notre engagement aux
termes du paragraphe 9 du présent contrat.
11. LIVRES SANS ILLUSTRATIONS OU TEXTE
11.1 Si le Lot se compose entièrement d’un ou
plusieurs Livres et si un Livre ne contient
pas de texte ou d’illustrations (dans l’un ou
l’autre cas, un « Lot non conforme »), nous
assumons une responsabilité personnelle au
titre de ce Lot non conforme, conformément
aux stipulations du présent paragraphe, si :
11.1.1 notre facture originelle au titre du Lot a été
émise à votre nom et a été payée ; et
11.1.2 vous nous notifiez par écrit, dès que cela
sera raisonnablement possible après que
vous en ayez eu connaissance, que le Lot
est ou peut être un Lot non conforme et, en
tout état de cause, vous devrez nous notifier
que le Lot est un Lot non conforme au plus
tard dans les 20 jours suivant la Vente (ou
dans tel délai plus long que nous pourrons
accepter par écrit), et
11.1.3 vous nous retournez le Lot dans les 20 jours
suivant la date de la Vente correspondante
(ou dans tel délai plus long que nous
pourrons accepter par écrit), dans le même
état que celui dans lequel il se trouvait au
moment de la Vente, accompagné de la
preuve écrite que le Lot est un Lot non
conforme, et des détails de la Vente et du
numéro du Lot, afin de pouvoir identifier le
Lot, étant entendu que notre responsabilité
ne jouera pas si :
11.1.4 l’Article consacré au Lot dans le Catalogue
indique que les droits conférés par le
présent paragraphe ne s’appliquent pas à
ce Lot ; ou
11.1.5 l’Article consacré au Lot dans le
Catalogue reflétait alors l’opinion générale
d’universitaires et d’experts ou indiquait
franchement que cette opinion n’était pas
partagée par tous ; ou
11.1.6 il n’est possible d’établir que le Lot est
un Lot non conforme qu’au moyen d’un
ONLINE/NOTICETOBIDDERS/FRANCE_French/6/2024
procédé dont l’utilisation générale n’a été
acceptée qu’après la date de publication
du Catalogue ou au moyen d’un procédé
auquel il aurait déraisonnable que nous
ayons recours compte tenu de toutes les
circonstances ; ou
11.1.7 le Lot comprend des atlas, cartes,
autographes, manuscrits, livres
personnalisés par des extra-illustrations,
partitions de musique ou publications
périodiques ; ou
11.1.8 le Lot figurait dans le Catalogue sous la
rubrique « collections » ou « collections et
divers », ou le Catalogue indiquait que le Lot
comprenait ou contenait une collection, une
édition ou des Livres qui ne sont pas décrits,
ou faisait référence au texte manquant ou
aux illustrations manquantes, ou au fait que
le Livre contenait des blancs, des faux-titres
ou des encarts.
11.2 Si nous sommes raisonnablement
convaincus qu’un Lot est un Lot non
conforme, nous vous achèterons le Lot (en
tant que mandant) et vous nous céderez le
titre de propriété sur ce Lot, avec garantie
pleine et entière du droit de propriété, libre
et quitte de tous privilèges, charges, sûretés
et revendications de tiers, et nous vous
paierons un montant égal à la somme du
Prix d’Achat et de la Commission d’Achat
que vous avez payés au titre du Lot.
11.3 Le bénéfice des dispositions du présent
paragraphe 11 vous est personnel et
ne peut pas être cédé par vous. Si vous
vendez le Lot ou cédez autrement vos droits
sur le Lot, vous perdrez tous les droits et
avantages qui vous sont conférés par le
présent paragraphe.
12. DROITS DE RÉSILIATION RECONNUS AUX
CONSOMMATEURS DANS L’UNION EUROPÉENNE
Les Acheteurs qui sont des Consommateurs
dans l’Union Européenne auront certains
droits de résiliation, qui sont décrits à la
Section P des Conditions Générales des
Enchères en Ligne, en ce qui concerne des
services après-vente fournis par Bonhams,
tels des services de transport.
13. STIPULATIONS DIVERSES
13.1 Vous ne pouvez céder ni le bénéfice ni la
charge du présent Contrat.
13.2 Le fait par Bonhams de ne pas exercer,
y compris par voie d’exécution forcée ou
de tarder à exercer, y compris par voie
d’exécution forcée, tout pouvoir ou droit
en vertu du présent Contrat ne constituera
pas ou ne sera pas réputé constituer un
abandon de nos droits à cet égard, excepté
dans la mesure où nous y aurons renoncé
expressément en vous remettant un acte
écrit de renonciation. Une telle renonciation
n’affectera pas notre capacité ultérieure à
exercer, y compris par voie d’exécution forcée,
tout droit découlant du présent Contrat.
13.3 Si l’une ou l’autre des parties au présent
Contrat est dans l’incapacité d’exécuter
les obligations qui lui incombent en vertu
de celui-ci, en raison de circonstances
échappant à son contrôle raisonnable ou
si l’exécution de ses obligations donne
lieu à un surcoût financier important du
fait de ces circonstances et tant que
celles-ci prévaudront, cette partie ne sera
pas tenue d’exécuter ces obligations. Le
présent paragraphe ne s’applique pas aux
obligations qui vous sont imposées par le
paragraphe 3 ci-dessus.
13.4 Toute notification ou autre communication
devant être signifiée en vertu du présent
Contrat doit revêtir la forme écrite et peut
être remise en main propre ou envoyée par
courrier prioritaire, par courrier avion ou par
télécopie, (si Bonhams en est le destinataire,
à l’attention du Secrétaire Général de la
Société), envoyé à l’adresse ou au numéro
de fax de la partie destinataire indiqué dans
le Formulaire de Contrat (à moins d’un avis
de changement d’adresse notifié par écrit). Il
appartient à l’expéditeur de la notification ou
de la communication de s’assurer qu’elle a
bien été reçue de manière lisible et dans les
délais applicables.
13.5 Si une clause ou toute partie d’une clause
du présent Contrat s’avère non exécutoire
ou nulle, ce caractère non exécutoire ou
cette nullité n’affectera pas le caractère
exécutoire ou la validité des autres clauses
ou le reste de la clause concernée.
13.6 Les références faites dans le présent
Contrat à Bonhams visent également, le cas
échéant, les dirigeants, employés et agents
de Bonhams.
13.7. Les titres figurant dans le présent Contrat
répondent uniquement à un souci de
commodité et n’auront pas d’effet sur son
interprétation.
13.8 Dans le présent Contrat, « y compris »
signifie « y compris sans caractère limitatif ».
13.9 Les références au singulier incluent également
le pluriel (et vice versa) et toute référence à un
genre vise également l’autre genre.
13.10 La référence à un paragraphe numéroté
renvoie à un paragraphe du présent Contrat,
sauf stipulation contraire.
13.11 Exception faite de ce qui est expressément
stipulé au paragraphe 13.12, aucune
stipulation du présent Contrat ne confère (ou
ne prétend conférer) à une personne qui n’est
pas partie à ce contrat, un avantage découlant
du présent Contrat ou le droit de rechercher
l’exécution forcée de l’une quelconque des
stipulations du présent Contrat.
13.12 Si le présent Contrat confère une
immunité et/ou une exclusion ou une
restriction de la responsabilité et/ou des
obligations incombant à Bonhams, il
s’appliquera également en faveur et au
profit de Bonhams, de la société holding
de Bonhams et des filiales de cette société
holding ainsi que des successeurs et
ayants-droit de Bonhams et de ces sociétés,
et de tout dirigeant, employé et agent de
Bonhams et de ces sociétés, chacun de
ceux-ci étant autorisé à se prévaloir de
l’immunité appropriée
14. DROIT APPLICABLE
Toutes les transactions auxquelles le
présent Contrat est applicable et toutes
les questions connexes seront régies
et interprétées conformément au droit
français et nous-mêmes et vous-même
nous soumettons chacun à la compétence
exclusive des tribunaux français; par
exception à ce principe, nous pourrons
engager une procédure à votre encontre
devant tout autre tribunal compétent dans la
mesure permise par la loi applicable dans le
ressort de ce tribunal.